Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 27 octobre 1960 (6 djoumada I 1380), portant règlement des concours pour le recrutement des Controleurs stagiaires des Affaires Foncières

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,

Vu le loi N° 29-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 60-63 du 2 mars 1960 (1 canudan 1379), portant statut particulier des Controleurs des Affaires Foncières.

Arrêté :

ARTICLE BRUXELI. — Les concours prévus par les paragraphes A et B de l'article 3 du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (1 canudan 1379), pour l'accès au corps de Controleurs des Affaires Foncières, sont ouverts aux candidats, deux mois au moins avant leur déroulement.

ART. 2. — Tout candidat à ces concours doit adresser sa demande au Secrétaire d'État à l'Agriculture. Celle-ci doit porter l'indication de la langue dans laquelle désire rédiger le candidat, et le choix de l'épreuve facultative, le cas échéant.

Le candidat produit, à l'appui de sa demande, outre les pièces attestant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (1 canudan 1379) :

1° Une déclaration par laquelle il fait connaître, le cas échéant, l'Administration à laquelle il appartient ou a appartient.

2° Une déclaration par laquelle il s'engage, en cas de succès, à rester au service de l'État, pendant une durée minimum de cinq ans, à compter de son installation en qualité de Controleur stagiaire des Affaires Foncières.

Pour les candidats mineurs, cette pièce doit porter l'autorisation du représentant légal.

3° Une déclaration par laquelle il se met à la disposition de l'Administration, en vue de son affectation au Secrétariat d'État à l'Agriculture.

ART. 3. — La liste d'inscription des candidats sera close et arrêtée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ART. 4. — Les concours comportent les épreuves suivantes :

A. — Epreuves écrites

1er épreuve :

Une composition portant sur un sujet général. (Durée : 3 heures. Coefficient : 3).

2e épreuve :

Une composition portant sur le droit foncier et les tenures foncières en Tunisie. (Durée : 3 heures. Coefficient : 3).

3e épreuve :

Une composition sur une ou plusieurs questions relatives aux institutions politiques, administratives et financières. (Durée : 2 heures. Coefficient : 2).

B. — Epreuves orales

1er épreuve :

Une interrogation sur une ou plusieurs questions de géographie économique de la Tunisie. (Coefficient : 3).

2e épreuve :

Une interrogation sur le droit foncier et les tenures foncières. (Coefficient : 2).

3e épreuve :

Une interrogation sur une question de topographie. (Coefficient : 1).

4e épreuve (facultative) :

Une interrogation sur une ou plusieurs questions d'agriculture générale. (Coefficient : 2).

Les épreuves indiquées sont tirées du programme figurant en annexe au présent arrêté.

ART. 5. — Les épreuves auront lieu, indifféremment, pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat, exprimé dans sa demande de candidature.

Il sera, toutefois, exigé des candidats composant en langue française, une épreuve de rédaction ou de traduction en langue arabe. (Durée : 2 heures. Coefficient : 1).

ART. 6. — Un jury, composé conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), procède aux corrections des épreuves et établit le classement, conformément à l'article 6 du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379).

ART. 7. — Il est attribué, à chacune des épreuves, une note numérique exprimée en chiffres, variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé aux articles 4 et 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.

Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de 80 points, s'il compose en arabe, et 90 points, s'il compose en français.

Nul ne peut figurer sur les listes définitives prévues à l'article 6 du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), s'il n'a obtenu un total de 160 points, s'il compose en arabe, et de 170 points, s'il compose en français.

ART. 8. — Les candidats reçus sont nommés Contrôleurs stagiaires des Affaires Foncières, dans les conditions prévues par le décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379).

Tunis, le 27 octobre 1960.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

ABDESSELEM KNANI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 27 octobre 1960 (6 djoumada 1 1380), portant règlement des concours pour le recrutement des Contrôleurs stagiaires des Affaires Foncières.

PROGRAMME

I. — Droit foncier et tenures foncières

A. — Droit foncier :

— Notions générales et élémentaires sur les matières suivantes : notions du patrimoine ; classifications diverses des biens meubles et immeubles.

— La possession ; action possessive.

— Les différentes manières d'acquérir la propriété.

— Les droits réels divers.

— Les formes de la propriété (habous, enzel, melk).

B. — Tenures foncières :

1° Caractéristiques et historique des différentes tenures foncières en Tunisie avant l'Indépendance : loi du 1er juillet 1885, décrets organisant les habous, lenzel, les terres collectives, les terres domaniales (les terres sialines).

2° Mesures d'apurement foncier après l'Indépendance : liquidation des habous, certificat de possession, nouvelle législation des terres collectives.

II. — Organisation politique, administrative et financière de la Tunisie

A. — ORGANISATION POLITIQUE DE LA TUNISIE :

Le régime politique tunisien, d'après la Constitution du 1er juin 1959 :

— Organisation et fonctionnement des Pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le Pouvoir judiciaire).

— Rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs entre eux : le régime présidentiel.

— Droits et devoirs des citoyens.

B. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA TUNISIE :

— Les Autorités centrales ;

— Les Autorités régionales ;

— Les Communes ;

— Les Conseils de Gouvernorat ;

— Les Etablissements publics.

C. — ORGANISATION FINANCIÈRE DE LA TUNISIE :

— Budget de l'État.

— Budget de fonctionnement et budget d'équipement : établissement, exécution, contrôle et règlement.

III. — Géographie économique de la Tunisie

— La population tunisienne : densité, natalité, mortalité.

— Les grandes régions naturelles de la République.

— Vie économique de la Tunisie : agriculture, industrie, voies de communication, commerce intérieur et extérieur.

IV. — Topographie

Planimétrie :

— Mesures des distances. Mesure directe. Mètre. Décamètre. Chaîne d'arpenteur. Ruban.

— Réduction à l'horizon.

— Mesure indirecte. Lunette stadiométrique. Stadias.

— Mesure des angles. Équerre d'arpenteur. Ganiomètre. Graphomètre.

— Boussole. Planchette.

— Méthode de levés. Arpentage. Cheminement. Rayonnement. Intersections.

— Canevas général. Levé du canevas. Levé des détails. Mesures des surfaces par planimètre et par Kutch. Levé des plans et des cartes d'état-major (échelle, signes conventionnels).

V. — Agriculture générale

1° Études des sols :

— Agrologie. Définitions : sols, sous-sol, terre arable, terre végétale.

— Propriétés des sols, leur classification, plantes caractéristiques.

— Appréciation de la valeur d'un terrain, d'un domaine rural.

— Zones culturales de la Tunisie.

2° Modifications subies par le sol :

— Mise en valeur du sol inculte.

— Défrichement, végétation spontanée, ligneuse, semi-ligneuse, herbacée, sa destruction, son utilisation. Mise en culture après défrichement, résultat économique.

— Sols salés.

— Le dry-farming : historique, principes, méthodes, application en Afrique du Nord.

— Amélioration du sol.

— Les amendements et les engrais. Généralités, conditions d'application.

— L'eau en agriculture. Son importance dans les pays à climat aride et semi-aride : eaux de surface, eaux souterraines.

— Utilisation des eaux, qualités.

1376 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANSIENNE 28 Octobre-1er Novembre 1960