Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (25 rabis I 1378);
Vu le décret N° 59-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), portant statut particulier du Corps des Agents Techniques;
Vu le décret N° 59-245 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), relatif au classement hiérarchique du Corps des Agents Techniques;
Vu le décret N° 61-9 du 3 janvier 1961 (15 redjeb 1380), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, et pour une période expirant le 31 janvier 1961, les agents temporaires occupant
vis-à-vis de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture des emplois d'agents techniques, pourront accéder à l'emploi d'agent technique, conformément aux modalités suivantes :
1° Seront rangés à l'échelon de début de leur nouveau grade, les agents qui auront accompli, à la date de leur nomination, au moins deux années de services civils effectifs.
2° Seront nommés en qualité de stagiaires, avec maintien pour ordre, de l'ancienneté déjà acquise dans leur ancien emploi, les agents qui, à la date de leur nomination n'auront pas accompli deux années de services effectifs.
A l'expiration de leur période de stage, ils seront, soit titularisés, sur avis favorable de leur Chef de Service, soit licenciés, sans indemnité.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1960, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1961 (15 redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES