Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia 11 1378), relative à l'enseignement et particulièrement les articles 7 à 9;
Vu le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 redjeb 1380), fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement primaire;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Education Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, les dérogations suivantes sont apportées aux dispositions du décret sus-visé N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 redjeb 1380).
ART. 2. — Pendant une période de 5 ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent postuler pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de directeur et directrice d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices, les inspecteurs de l'enseignement primaire non titulaires d'une licence d'enseignement ou d'un titre admis en équivalence, ayant exercé dans l'enseignement pendant 15 ans au moins, dont 5 ans au minimum en qualité d'inspecteur.
ART. 3. — Pendant une période de 10 ans, à compter de la date d'effet du présent décret, peuvent être recrutés en qualité de directeur ou de directrice d'école d'application, les directeurs et directrices d'école primaire, d'école enfantine ou d'école maternelle, âgés d'au moins 30 ans, comptant au minimum 5 ans de direction d'école et ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 17 sur 20.
Les candidats promus directeur ou directrice d'école d'application sont délégués et rangés dans le nouveau grade à l'échelon correspondant hiérarchiquement à celui qu'ils avaient acquis dans leur ancien grade. A l'issue de la deuxième ou éventuellement, de la troisième année de services en qualité de directeur ou de directrice, ils sont maintenus à titre définitif ou reclassés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 4. — Pour la constitution initiale du corps, peuvent être nommés en qualité de professeur adjoint d'école d'application, les directeurs et directrices d'école primaire, d'école enfantine ou d'école maternelle, les instituteurs et institutrices nommés à titre définitif dans une école d'application et ayant obtenu à leur dernière inspection la note 15 au minimum.
Ils sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon correspondant hiérarchiquement à celui qu'ils avaient acquis dans l'ancien grade.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1961 (15 redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BABI LADGHAM.