Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 38-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'enseignement et notamment ses articles 7 à 9;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Décrétons :
TITRE PREMIER
DES ECOLES PRIMAIRES
CHAPITRE I
Des établissements
ARTICLE PREMIER. — L'enseignement primaire est dispensé dans les établissements suivants :
- Ecoles primaires de garçons;
- Ecoles primaires de filles;
- Ecoles primaires mixtes;
- Ecoles d'application.
A ces écoles peuvent être annexées des classes maternelles ou enfantines. Les classes maternelles ou enfantines peuvent également former un établissement à part.
ART. 2. — Les classes ou écoles maternelles reçoivent les enfants âgés de 3 à 5 ans au 31 décembre de l'année considérée.
Les classes ou écoles enfantines reçoivent les enfants âgés de 4 à 5 ans au 31 décembre de l'année considérée.
Dans les écoles primaires et les écoles d'application, l'âge minimum d'admission est fixé à 6 ans devant être atteints avant le 31 décembre de l'année considérée. L'âge maximum ne pouvant dépasser 9 ans à la même date. Cependant, compte tenu de la situation scolaire particulière de certaines localités ou régions, des dispenses pour la limite d'âge supérieure pourront être accordées.
ART. 3. — Les établissements d'enseignement primaire peuvent comporter un internat. Dans ce cas, les tarifs de pension et de demi-pension sont fixés par arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Des bourses ou fractions de bourses peuvent être accordées aux élèves internes de ces établissements dans des conditions fixées par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 4. — A la tête de chaque établissement est placé un directeur ou une directrice responsable de son organisation pédagogique et administrative et, le cas échéant, de sa gestion économique et financière.
Dans ce dernier cas, les diverses comptabilités et la caisse tenues suivant la réglementation en vigueur sont vérifiées par les fonctionnaires ayant reçu délégation du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, de même qu'elles sont soumises au contrôle de l'Inspection Générale des Services Administratifs et de l'Inspection des Finances.
ART. 5. — Le directeur ou la directrice de l'école réunit ses adjoints en Conseil des maîtres, toutes les fois que l'intérêt de l'école l'exige.
Ce Conseil veille à l'organisation pédagogique et au bon fonctionnement de l'école, ainsi qu'à la discipline intérieure.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale précisera les modalités de fonctionnement de ce Conseil.
ART. 6. — Les établissements d'enseignement primaire sont répartis en circonscriptions placées chacune sous le contrôle d'un inspecteur de l'enseignement primaire, qui peut être secondé dans sa tâche par les inspecteurs adjoints de l'enseignement primaire.
ART. 7. — Les locaux scolaire doivent répondre aux conditions d'urbanisme, d'hygiène et de salubrité fixées par un arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Ils doivent être tenus en parfait état de propreté, sous la responsabilité du directeur de l'établissement ou de l'occupant quand il s'agit de logement annexé à l'école.
ART. 8. — Les locaux scolaires ne peuvent, en principe, être utilisés que pour l'enseignement. Ils ne peuvent être utilisés occasionnellement pour d'autres fins sans autorisation spéciale du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 9. — En dehors du personnel d'inspection, des autorités et des fonctionnaires relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat dans l'exercice de leurs fonctions, l'accès des écoles est interdit à toute personne étrangère non munie d'une autorisation spéciale du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 10. — Les quêtes, souscriptions, ventes de cartes, de timbres, de billets de loterie, de cinéma ou de théâtre sont interdites à l'intérieur de l'école sauf autorisation spéciale du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 11. — Aucun photographe ne peut opérer dans une école primaire, s'il n'est muni d'une autorisation écrite du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 12. — Les fêtes scolaires organisées au profit des caisses de solidarité des écoles ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation écrite de l'inspecteur de l'enseignement primaire auquel le programme de la fête doit être préalablement soumis.
p. 23ART. 13. — L'organisation et le fonctionnement des œuvres péri-scolaires ou post-scolaires telles que les cantines, les coopératives, les jardins, les caisses de solidarité, les bibliothèques, les associations sportives, les excursions d'élèves feront l'objet d'arrêtés ou de circulaires du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 14. — Les suppressions d'écoles primaires ou leur fermeture provisoire ne peuvent être effectuées que par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
CHAPITRE II
Des élèves
ART. 15. — Dans toute la mesure des disponibilités en places vacantes dans l'école ou les écoles de la localité, tout père ou tuteur d'enfant résidant en territoire tunisien est tenu de lui assurer l'enseignement primaire, à compter de l'âge de 6 ans jusqu'à l'âge de 12 ans, au 31 décembre de l'année considérée.
ART. 16. — La durée de la scolarité primaire est fixée à six années. Cette durée peut être prolongée, si l'enfant doit redoubler ou tripler certaines classes. Tout élève peut être autorisé :
- soit à redoubler trois classes sans plus,
- soit à redoubler une classe et à en tripler une autre sans plus.
ART. 17. — Tout père ou tuteur d'élève régulièrement inscrit dans une école est tenu de veiller à son assiduité scolaire. En cas d'absences répétées et injustifiées, et après trois avertissements adressés au père ou au tuteur, celui-ci peut, si l'enfant continue à s'absenter sans motif, faire l'objet de poursuites et est passible, dans ce cas, d'une amende allant de un dinar à cinq dinars, ou de dix dinars à vingt dinars, en cas de récidive.
ART. 18. — Les relations entre le personnel enseignant et les parents d'élèves, devant être basées sur la correction et le respect mutuels, le directeur de l'école et ses adjoints doivent toujours accueillir dans cet esprit, les pères ou tuteurs de leurs élèves, les renseigner sur le travail et la conduite de ceux-ci à l'école.
ART. 19. — Les questions relatives à la tenue et à la discipline des élèves, ainsi que celles qui ont trait aux sanctions dont ils peuvent faire l'objet et aux conditions de leur éviction, feront l'objet d'un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Il est absolument interdit d'infliger aucun châtiment corporel aux élèves.
ART. 20. — Durant toute leur présence à l'école, les élèves sont placés sous la surveillance des maîtres et, le cas échéant, des surveillants.
Un texte ultérieur définira la responsabilité en matière d'accidents scolaires.
CHAPITRE III
Des études
ART. 21. — Les programmes et horaires d'enseignement sont fixés par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 22. — La liste des livres, dont l'usage est autorisé dans les classes, est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 23. — La réglementation concernant les études surveillées, les leçons particulières, les registres et documents devant être tenus par les directeurs d'école d'une part, et les adjoints d'autre part, feront l'objet d'instructions du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 24. — Les études primaires sont sanctionnées par l'examen du certificat de fin d'études primaires, dont l'organisation est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Ces études préparent également au concours d'admission en 1er année de l'enseignement secondaire et de l'enseignement moyen.
TITRE II
DES ECOLES NORMALES
CHAPITRE I
Des établissements
ART. 25. — Les écoles normales sont des établissements publics, destinés à former des instituteurs et des institutrices pour les écoles primaires.
Elles peuvent ne comprendre qu'une année de stage pédagogique et de formation professionnelle, mais elles peuvent également comporter un deuxième cycle d'études secondaires (section normale), identique à celui qui est dispensé dans les lycées et préparant au diplôme de fin d'études normales.
Le régime normal de ces écoles est l'internat.
ART. 26. — Ne sont admis pour l'année de stage pédagogique et de formation professionnelle que les candidats pourvus des deux parties du diplôme de fin d'études normales.
Lorsque l'école normale comprend un deuxième cycle d'études secondaires ou section normale, le recrutement de cette section se fait en 1er année, soit parmi les élèves des lycées et collèges admis à passer en 4e année des études secondaires, soit parmi les candidats admis à un concours de recrutement spécial.
Les élèves, qui doivent être de nationalité tunisienne, sont boursiers de l'Etat.
ART. 27. — Chaque école normale est placée sous l'autorité d'un directeur ou d'une directrice.
Le chef de l'établissement est assisté par un intendant ou économe et un surveillant général.
Les diverses comptabilités et la caisse tenues suivant la réglementation en vigueur, par l'intendant ou l'économe, sont vérifiées par des fonctionnaires ayant reçu délégation du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, de même qu'elles sont soumises au contrôle de l'Inspection Générale des Services Administratifs et de l'Inspection des Finances.
ART. 28. — L'enseignement général est donné par des Professeurs de l'enseignement secondaire et contrôlé par des inspecteurs de l'enseignement secondaire.
Les cours de formation pédagogique sont assurés, soit par des Professeurs spécialisés, soit par des Inspecteurs de l'enseignement primaire et contrôlés par le directeur ou la directrice et le chef de service de l'enseignement primaire.
ART. 29. — Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret, relatives aux écoles primaires, sont applicables aux écoles normales.
CHAPITRE II
Des élèves
ART. 30. — Au moment de son admission dans une école normale, et avant son entrée effective, l'élève doit souscrire un engagement sur timbre, de servir pendant dix ans dans l'enseignement public.
Cet engagement doit être contresigné par le père ou le tuteur de l'élève qui se portera caution solidaire de l'intéressé.
ART. 31. — Le remboursement du montant de la bourse d'études et des émoluments perçus au cours de l'année de stage sera exigé dans les cas suivants :
a) renvoi définitif de l'école normale;
b) rupture par l'intéressé de l'engagement décennal;
c) révocation de ce dernier avant expiration du délai de 10 ans.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale précisera les conditions dans lesquelles le remboursement aura lieu.
p. 24ART. 32 — Les dispositions de l'article 19 du présent décret, sont également valables pour les élèves des écoles normales.
CHAPITRE III
Des études
ART. 33. — Les élèves admis en année de formation professionnelle effectuent leur apprentissage pédagogique dans des écoles d'application.
Les modalités de cet apprentissage seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
ART. 34. — Les études de l'année de formation professionnelle sont sanctionnées par le certificat de fin de stage.
Les conditions, programmes et épreuves de l'examen permettant de délivrer le diplôme de fin de stage, seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
ART. 35. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1961 (15 redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.