Décret N° 61-43 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant le statut particulier de certaines catégories du personnel de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), portant création du Secrétariat d'État à l'Information;

Vu le décret du 25 avril 1957 (25 ramadan 1376), portant institution d'un monopole de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et notamment son article 4;

Vu la loi N° 58-134 du 23 décembre 1968 (11 djoumade 11 1379), portant fixation de la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;

Vu les décrets N°s 61-41 et 42 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), portant transformation d'emplois à la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;

Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Information et au Tourisme,

Décrétons :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret constitue le statut applicable à une catégorie de personnel technique d'enseignement et d'exécution de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne comportant les grades suivants :

— Inspecteurs principaux;
— Inspecteurs;
— Adjoints techniques;
— Agents techniques.

Les agents appartenant aux cadres susvisés peuvent, compte tenu des besoins du service, être affectés à l'Administration Centrale.

TITRE II

DES INSPECTEURS PRINCIPAUX

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 2. — Les Inspecteurs principaux sont chargés essentiellement sous l'autorité du chef de service dont ils dépendent soit de la coordination de sections au sein du service, soit de la direction d'un centre ou d'un section.

ART. 3. — Le grade d'Inspecteur principal comporte six échelons.

Chapitre II

Nomination

ART. 4. — Les Inspecteurs principaux sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Information et au Tourisme

110 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17-20 Janvier 1961

après avis de la Commission administrative paritaire, parmi les Inspecteurs ayant atteint au moins le 4ᵉ échelon de la 2ᵉ classe du grade considéré.

Ces nominations ne peuvent s'effectuer que dans la limite de 15 % des effectifs du corps des Inspecteurs inscrits au Budget Annexe de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne.

ART. 5. — Les Inspecteurs promus au grade d'Inspecteur principal sont rangés dans leur nouveau grade à compter du jour de leur promotion, conformément aux indications ci-après :

Chapitre III

ART. 6. — La durée normale du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans; elle pourra être réduite de six mois pour les agents les mieux notés.

TITRE III

DES INSPECTEURS

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 7. — Les Inspecteurs assurent sous l'autorité du chef de service et le contrôle des Inspecteurs principaux les tâches incombant à leur service respectif. Ils peuvent également être chargés de la direction ou du contrôle d'une section relevant du service auquel ils appartiennent.

ART. 8. — Indépendamment de l'échelon de stage, les Inspecteurs sont répartis en Inspecteurs de classe exceptionnelle, de 1ʳᵉ classe et de 2ᵉ classe.

La classe exceptionnelle comporte un échelon unique, la 1ʳᵉ classe trois échelons, la 2ᵉ six échelons.

ART. 9. — La répartition des Inspecteurs dans chacune des classes susvisées, devra être conforme aux proportions suivantes :

Inspecteurs

Chapitre II

Recrutement

ART. 10. — Les Inspecteurs sont recrutés :

1° à concurrence de 70 % des emplois vacants, par voie de concours publics sur épreuves, ouverts :

a) aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

b) aux agents justifiant de deux ans d'ancienneté dans la catégorie « A » ou de cinq ans d'ancienneté dans un emploi de la catégorie « B » et âgés de 34 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

2° à concurrence de 20 % des emplois vacants, par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, à la date du concours ont accompli cinq ans de services civils effectifs dans les emplois des catégories « A » ou « B » de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et qui sont âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, inscrits sur un tableau d'avancement et ayant accompli au moins dix ans de services publics effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'Inspecteur.

L'organisation des concours, des programmes, des épreuves et des coefficients attribués à chaque épreuve sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Information et au Tourisme.

Nul ne peut être admis à prendre part à plus de trois concours.

ART. 11. — A l'issue des épreuves, une liste d'admission est dressée et arrêtée.

Les nominations sont prononcées par le Secrétaire d'Etat à l'Information et au Tourisme, sur proposition du jury d'examen dont la composition est fixée, conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Les candidats admis ont la qualité de stagiaires. Les fonctionnaires titulaires recrutés en vertu de l'article 10, § 1, §§ b) et § 2 susvisés, sont détachés de leur cadre d'origine durant le stage.

Les Inspecteurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 10, §§ 1 et 2, sont soumis à un stage de deux ans au bout duquel ils sont titularisés à l'échelon de début par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Information et au Tourisme.

Les Inspecteurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 10, § 2, bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité différentielle prévue par la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul xaada 1377), si la rémunération dans leur ancien corps serait supérieure à celle afférente au 6ᵉ échelon de la 2ᵉ classe du grade.

Les fonctionnaires nommés Inspecteurs, conformément aux dispositions du paragraphe 3, de l'article 10, sont titularisés sans conditions de stage, dans le grade d'Inspecteur de 2ᵉ classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancien grade, à condition qu'ils aient accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Inspecteurs pour parvenir à cet échelon, à défaut de quoi, ils sont rangés à l'échelon de la 2ᵉ classe auquel se trouvent les Inspecteurs ayant une ancienneté de service équivalente et ayant bénéficié de cadences d'avancement les plus réduites.

Chapitre III

Avancement

ART. 12. — L'avancement de classe a lieu au choix, après inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

— pour une promotion à la 1ʳᵉ classe, les Inspecteurs qui, nommés au 6ᵉ échelon de la 2ᵉ classe, ont accompli au moins deux ans de service, dans cet échelon;

— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Inspecteurs qui, nommés au 3ᵉ échelon de la 1ʳᵉ classe, ont accompli au moins 1 an, dans cet échelon.

ART. 13. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années, sauf en ce qui concerne les deux premiers échelons de la 1ʳᵉ classe où la durée minimum du temps requis est de trois ans.

TITRE IV

DES ADJOINTS TECHNIQUES

ART. 14. — Les adjoints techniques sont régis par les dispositions communes applicables à ce cadre.

TITRE V

DES AGENTS TECHNIQUES

ART. 15. — Les agents techniques sont régis par les dispositions communes applicables à ce cadre.

TITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIERES

ART. 16. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret.

ART. 17. — Le Secrétaire d'Etat à l'Information et au Tourisme est chargé, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1960 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAMI LADGHAM.