Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), portant création d'un Secrétariat d'Etat à l'Information;
Vu la loi N° 58-134 du 23 décembre 1958 (11 djocmada II 1378), portant fixation de la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu le décret N° 61-43 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), portant fixation du statut particulier de certaines catégories de fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Information et au Tourisme,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 janvier 1961, pour la constitution initiale des cadres et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret sus-visé N° 61-43 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), les Inspecteurs principaux de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, peuvent être nommés au choix dans la limite d'un emploi, parmi les agents contractuels de la Radiodiffusion en fonction à la date du 1er avril 1957, ayant assumé les fonctions de Chef de Centre de basse fréquence à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, ayant exercé à la Direction des constructions et armes navales de Sid Abdallah, les fonctions de Radio-électricien pendant une durée minimum de trois ans et à la Société de Recherches et Application Electronique de Montrouge, celles d'agent technique radio pendant au moins deux ans.
L'agent nommé dans les conditions ci-dessus peut bénéficier d'une bonification d'un échelon.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Information et au Tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 1960.
Fait à Tunis, le 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES