Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 31 mai 1956 (26 chsoual 1375), portant création d'un Secrétariat d'État à l'Information;
Vu le décret du 25 avril 1957 (25 ramadan 1376), portant institution d'un monopole de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, et notamment son article 4;
Vu le décret N° 58-327 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant fixation du statut particulier des fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, tel qu'il a été modifié par le décret N° 59-331 du 19 novembre 1958 (18 djoumada I 1379);
Vu la loi N° 58-134 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant fixation de la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu la loi N° 59-42 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1959-60;
Vu le décret N° 59-330 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379), portant transformation d'emplois à la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Information et au Tourisme.
Décretons :
TITRE PREMIER
CONSTITUTION INITIALE DES CADRES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION TUNISIENNE
ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale des cadres non encore constitués, visés à l'article 1er, 2°, du décret susvisé N° 58-327 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1368), tel qu'il a été modifié par le décret N° 59-331 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379), et par dérogation aux dispositions de l'article 7, il sera procédé à l'intégration, dans les conditions fixées par le présent décret, des agents en fonctions à la Radiodiffusion, antérieurement au 1er avril 1957.
ART. 2. — Peuvent être intégrés dans les cadres de Rédacteur ou de Secrétaire adjoint des émissions, les agents temporaires ou contractuels, titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou ayant un titre équivalent ou ayant poursuivi leurs études jusqu'à la classe de la deuxième partie du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou ayant un diplôme de fin d'études d'harmonie du Conservatoire de Tunis et d'un certificat d'études supérieures de théorie musicale, du Conservatoire de Paris et justifiant, dans leurs emplois, d'aptitudes professionnelles confirmées.
ART. 3. — Peuvent être intégrés dans le cadre de Secrétaire de Direction :
1° Les agents temporaires ou contractuels exerçant à la Radiodiffusion, antérieurement au 1er avril 1957, les fonctions de Secrétaire de Direction et ayant fait preuve d'aptitudes professionnelles;
2° Les agents temporaires ou contractuels exerçant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne les fonctions de Secrétaire de Direction, justifiant de deux années d'ancienneté, et ayant satisfait à un examen professionnel dont le programme et les épreuves seront fixés ultérieurement par arrêté du Secrétaire d'État à l'Information et au Tourisme.
ART. 4. — Peuvent être intégrés dans le cadre de Commis de Direction :
1° Les agents temporaires ou contractuels exerçant à la Radiodiffusion, antérieurement au 1er avril 1957, les fonctions de Commis de Direction et ayant fait preuve d'aptitudes professionnelles;
2° Les agents temporaires ou contractuels exerçant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne les fonctions de Commis de Direction, justifiant de deux années d'ancienneté, et ayant satisfait à un examen professionnel dont le programme et les épreuves seront fixés ultérieurement par arrêté du Secrétaire d'État à l'Information et au Tourisme.
ART. 5. — Peuvent être intégrés respectivement dans les cadres d'aide-bibliothécaire et de copiste, les agents temporaires ou contractuels exerçant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, ayant fait preuve, dans les fonctions d'aide-bibliothécaire et de copiste, de leurs aptitudes professionnelles et justifiant de deux années d'ancienneté.
ART. 6. — Peuvent être intégrés dans le cadre d'écouteur-dactylographe, les agents temporaires ou contractuels, titulaires d'un diplôme de dactylographie, exerçant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, ayant fait preuve dans les fonctions d'écouteur-dactylographe, de leurs aptitudes professionnelles et justifiant de deux années d'ancienneté.
ART. 7. — Les agents intégrés en application des articles 2, 3, 1° et 4 1°, bénéficient, dans leur cadre d'intégration, d'une reconstitution de carrière, compte tenu des services antérieurs. Le classement indiciaire sera considéré en fonction de l'avancement à cadence moyenne.
ART. 8. — Les agents intégrés ou nommés, conformément aux dispositions des articles 3 2°, 4 2°, 5 et 6 sont rangés à l'échelon de début de leur grade.
ART. 9. — Les mesures d'intégration seront préparées par une commission composée ainsi qu'il suit :
— Le Secrétaire d'État à l'Information et au Tourisme, Président, ou son représentant;
p. 109— Le Directeur de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
— Un Chef de Service de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
— Un fonctionnaire supérieur du Secrétariat d'État à la Présidence (Fonction publique).
Les mesures d'intégration seront prononcées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Information et au Tourisme.
ART. 10. — Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Information et au Tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 1960.
Fait à Tunis, le 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.