Décret N° 61-46 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), relatif aux indemnités accordées à certaines…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);

Vu le décret N° 61-43 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), portant fixation du statut particulier de certaines catégories de personnel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Information et au Tourisme,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement payable semestriellement et à terme échu, variant, pour chaque catégorie d'agents, entre zéro et un taux maximum annuel.

Ces taux sont fixés annuellement comme suit :

Inspecteurs principaux : de 0 à 360 dinars.

Inspecteurs : de 0 à 300 dinars.

ART. 2. — La prime de rendement est attribuée à chaque agent des catégories ci-dessus, en fonction du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir.

Chacun des agents du cadre des fonctionnaires sus-désignés, fait l'objet, chaque semestre, d'une note chiffrée de 1 à 5. Le total N de ces notes détermine le montant semestriel P de la prime de rendement à attribuer comme suit :

$$
P = N \times \frac{T}{40}
$$

T représentant le taux maximum annuel de la prime, pour chaque catégorie d'agents, tel qu'il est prévu à l'article 1er ci-dessus. La prime ainsi déterminée est applicable à une période de services effectifs de 6 mois. Elle sera réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le semestre considéré si cette durée est inférieure à 6 mois, pour quelque motif que ce soit.

ART. 3. — Il ne pourra être attribué de notes N, comprises entre 15 et 20 que dans la proportion des 3/4 de l'effectif du cadre des fonctionnaires sus-désignés.

Si la proportion obtenue est un nombre décimal, le nombre entier immédiatement supérieur est retenu.

ART. 4. — Les agents chargés d'assurer l'intérim d'un poste dépourvu de titulaire et correspondant à des fonctions d'un grade supérieur, reçoivent la prime de rendement afférente à ce dernier.

ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Information et au Tourisme, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 1960.

Fait à Tunis, le 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE

(Application de l'article 14 ter de la loi modifiée du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).

L'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda se propose d'appliquer les dispositions des sections II et III de la loi 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), ainsi modifiée et complétée par la loi 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), relative à la limitation des propriétés irrigables et à l'expropriation des propriétés nécessaires à l'exécution des programmes de défense et restauration des sols, de reforestation, d'assainissement, ainsi qu'à l'installation de parcelles pilotes d'expérimentation.

Ces opérations intéresseront les propriétés suivantes :

1er — Secteur d'El Habibia :

1° Omnium Immobilier Tunisien, T. F. N° 6.278 et 16.459;

2° Société des Olivettes de Malana, T. F. N° 90.625 et 90.626;

3° Société des Fermes Françaises, T. F. N° 32.833.

2° — Secteur d'El Mabtouha :

Société des Fermes Françaises, Titre Foncier N° 130.330.

3° — Secteur d'Utique (Kalaât El Andaleuss) :

Sithon David Daïdoun, Titres Fonciers N° 21.116 et 21.117.

Le présent avis est publié en exécution des prescriptions de l'article 14 ter de la loi susvisée du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), telle qu'elle est modifiée et complétée par la loi 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380).

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375), relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Kalaa-Kebira a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1961, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Kalaat-Es-Senam a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement gé

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néral des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1960-64 commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Kalaat-Es-Senam a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-64 commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Maharès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et qui sont imposables, à compter du 1er janvier 1960, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Président de la Commune de Sakiet-Ezzit a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et qui sont imposables, à compter du 1er janvier 1960, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.