Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu la loi N° 37-19 du 10 septembre 1957 (14 safer 1377), portant approbation des statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;
Vu la loi N° 58-116 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à la vente, par étages ou par appartements, des immeubles bâtis de l'Etat;
Vu la loi N° 59-58 du 9 juin 1959 (2 doul hidja 1378), portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1959 (8 djoumada II 1379), portant transactions et aliénations immobilières de la S.N.I.T.;
Vu l'article 31 des statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie,
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Le plafond des transactions ou des alinéations immobilières de toutes natures réalisées par la S.N.I.T. et qui sont soumises à l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat, fixé à trois mille dinars par l'arrêté susvisé du 9 décembre 1959 (8 djoumada II 1379), est porté à dix mille dinars.
Tunis, le 14 janvier 1961.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
AHMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
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