Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu la loi N° 60-24 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), relative à la réassurance obligatoire des entreprises d'Assurances de toute nature et de capitalisation et notamment son article 2;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances,
Arrête :
OBLIGATIONS DES CÉDANTES
ARTICLE PREMIER. — Taux de cession — La part des primes ou cotisations que les entreprises d'assurances cèdent obligatoirement à la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, en application des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée N° 60-24 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), est fixée à 10 % pour toutes les catégories de risques.
Un arrêté ultérieur fixera les conditions de cessions légales pour les Sociétés de capitalisation.
ART. 2. — Réserves pour risques en cours et risques croissants 1960 — En ce qui concerne l'exercice 1960, les entreprises, soumises à la réassurance légale, devront céder 10 % de leurs réserves pour risques en cours et risques croissants, telles qu'elles figurent dans leurs comptes au 31 décembre 1960.
A titre provisionnel, les mêmes entreprises verseront à la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, avant le 15 mai au plus tard, 10 % des réserves ci-dessus énumérées sur la base des comptes clôturés à fin 1959. Cette provision sera régularisée dès que seront connus les comptes définitifs de l'exercice 1960, et au plus tard avant le 30 juin 1961.
ART. 3. — Documents à produire par les cédantes — Les entreprises cédantes doivent produire à la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances les documents suivants :
a. Un bordereau mensuel de cession pour toutes les affaires relatives aux transports maritimes, suivant modèle qui sera indiqué par circulaire. Ce document doit être adressé à l'organisme ci-dessus dans les 20 jours qui suivent le mois considéré.
b. Des bordereaux trimestriels de cession pour toutes les affaires autres que les transports maritimes, suivant modèles qui seront indiqués par circulaires. Ces documents doivent être adressés à la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances dans les 30 jours au plus tard qui suivent chaque trimestre.
c. Deux comptes trimestriels destinés à dégager les soldes des opérations « Vie » et « Dommages ». Ces comptes seront établis suivant modèle qui sera indiqué par circulaire. Ils doivent être adressés à la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances dans les 30 jours qui suivent chaque trimestre. Chaque compte devra être accompagné d'une ventilation donnant les soldes par catégories. La somme algébrique des soldes fera l'objet d'un règlement dans les 10 jours de l'envoi ou de la réception des comptes trimestriels, selon que le solde est à la charge du cédant ou du cessionnaire.
d. A la fin de chaque exercice et au plus tard le 30 avril, les entreprises cédantes doivent produire à la Société Tu-
p. 599nisienne d'Assurances et de Réassurances une synthèse par catégories, dans la forme des états B-3, prévus par la législation des Assurances et faire ressortir les éléments de débit et de crédit, réassurances non déduites, imputables aux catégories. Sont exclus de ces relevés, les éléments relatifs aux primes ou cotisations échus et aux sinistres, survenus antérieurement au 1er janvier 1961.
c) Au moment de l'arrêté annuel de leurs cédures, les entreprises cédantes devront produire à l'organisme de gestion les états B et un compte rendu détaillé de leurs opérations, dans les mêmes délais et conditions que ceux prévus pour leur production au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances. Cette obligation s'applique également aux comptes de l'exercice 1960.
ART. 4. — Renseignements — Les entreprises cédantes sont tenues de fournir à la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, sur sa demande, les renseignements de toute nature concernant les opérations suivantes à la réassurance légale.
OBLIGATIONS DE LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES
ART. 5. — Commissionnement — Le taux unique de commission, à attribuer aux entreprises cédantes, est fixé comme suit, pour chaque catégorie de risques
I. - Commissions sur cessions obligatoires — Vie — Taux de commission
| Assurances individuelles en cas de vie | 17 % |
|---|---|
| Assurances individuelles en cas de décès | 27 % |
| Assurances collectivités en cas de vie | 5 % |
| Assurances collectivités en cas de décès | 8 % |
Assurances constituées, à la fois par des Assurances individuelles en cas de vie et par des Assurances individuelles en cas de décès, dites « Mixées » : 27 et 17 %, appliquée respectivement aux portions de primes afférentes à l'assurance en cas de décès et à celle en cas de vie.
| Assurances complémentaires | 27 % |
|---|---|
| Assurances populaires | 30 % |
| Assurances nuptialité natalité | P.M. |
II. - Commissions sur cessions obligatoires — Dommages — Taux de commission
| Assurances de transports publics de voyageurs et de marchandises | 15 % |
|---|---|
| Assurances aviation | 17 % |
| Assurances incendie (risques simples et industriels) | 22 % |
| Assurances vol | 20 % |
| Assurances grêle | 15 % |
| Assurances bris de glaces et dégats des eaux | 20 % |
| Assurances accidents du travail | 15 % |
| Assurances mortalité du bétail | 12 % |
| Assurances responsabilité civile générale | 20 % |
| Assurances responsabilité civile décennale | 10 % |
| Assurances responsabilité civile cinéma | 20 % |
| Toutes autres assurances et notamment les assurances individuelles automobiles, maladie, etc. | 20 % |
III. - Transports autres que T.P.M. et T.P.V. — Taux de commission
| Facultés maritimes, terrestres, aériennes (risques ordinaires) | 18 % |
|---|---|
| Toutes facultés risques de guerre | 6 % |
| Corps risque ordinaire | 10 % |
| Corps risque de guerre | 6 % |
ART. 6. — Intéressement des cédantes aux bénéfices — La Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances servira aux entreprises cédantes une participation annuelle dans les bénéfices de la Réassurance légale. Les bénéfices sont répartis dans la limite de 50 % entre les entreprises cédantes ayant donné des bénéfices et au prorata de ces derniers pour chacune d'elles.
A la fin de chaque exercice, la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances établit le compte de résultats de chaque cédante dans la forme de l'état B-3. Celui-ci comprendra, outre les éléments réglementaires de débit et de crédit, l'intérêt forfaitaire de 2 % sur les réserves, prévus à l'article 8 ci-après.
ART. 7. — Participation des assurés aux bénéfices des cédantes — La Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances prendra à sa charge une quote-part proportionnelle aux cessions dans les participations bénéficiaires servies par les entreprises cédantes à leurs assurés. Toutefois, lorsque la participation aux bénéfices, allouée par l'entreprise cédante ne sera pas payée en espèce aux assurés, mais viendra en déduction des primes à échoir ou servir à assurer des garanties complémentaires, elle sera versée au compte-primés de l'exercice suivant et l'organisme de gestion ne pourra aucune commission sur cette fraction de primes.
ART. 8. — Intérêts sur réserves — En ce qui concerne les réserves pour risques en cours et pour sinistres restant à payer à la charge de la réassurance légale, il sera alloué aux entreprises cédantes, à la fin de chaque exercice et pour la première fois, à compter de 1961, un intérêt forfaitaire de 2 %.
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 9. — Amendations de primes — Les comptes trimestriels ainsi que la synthèse annuelle, ne supporteront aucune provision pour annulations de primes. Les entreprises cédantes feront état des primes réellement annulées.
Tunis, le 26 avril 1961.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ADMED BEN SALAH
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAID JADCHAM