Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 août 1943 (14 chaubane 1362), relatif à l'organisation professionnelle;
Vu la loi N° 59-1 du 10 janvier 1959 (29 djoumada II 1378), portant statut des Syndicats professionnels en Tunisie;
Vu le décret du 2 février 1956 (19 djoumada II 1375), instituant la « Caisse Interprofessionnelle de Compensation de la Conserve de Tomate » et notamment son article 1;
Vu l'arrêté du 5 avril 1956 (13 chaubane 1375), chargeant l'Union des Syndicats professionnels des producteurs et des transformateurs de tomate de Tunisie de la gestion de la Caisse Interprofessionnelle de Compensation de la Conserve de Tomate;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La gestion de la « Caisse Interprofessionnelle de Compensation de la Conserve de Tomate », instituée par le décret susvisé du 2 février 1956 (19 djoumada II 1375), sera assurée par l'Union Interprofessionnelle des Producteurs et des Transformateurs de Fruits et Légumes de Tunisie, aux lieu et place de l'Union des Syndicats Professionnels des Producteurs et des Transformateurs de Tomate de Tunisie.
ART. 2. — Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 3. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports sont char-
p. 598gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.