Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 5 août 1952 (13 rabès II 1332), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public et notamment l'article 30, prévenant la fixation par décret de la largeur des francs-bords des conduites ou aquéoles, servant à l'alimentation publique ;
Vu le décret du 30 juillet 1956 (11 d'août 1355), modifié par les décrets des 11 janvier 1945 (27 mai 1945) et 17 mars 1949 (17 d'août 1360), sur les Groupements d'Intérêt Hydraulique et les Associations d'Intérêt Collectif et notamment l'article 20 qui rend applicables aux canaux et conduites des Associations d'Intérêt Collectif, les dispositions de l'article 30 du décret du 5 août 1952 (13 rabès II 1352) ;
Vu le décret du 12 août 1956 (21 d'août 1355), portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès en date du 29 juin 1957, demandant que soit fixée à un mètre et demi, de part et d'autre des canaux, la limite des francs-bords ;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Supérieur d'Hydraulique Agricole dans sa source du 11 juillet 1959 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Dans toutes les Associations d'Intérêt Collectif, actuelles et futures, dépendant du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès, est fixée à un mètre et demi, de part et d'autre des canaux, la limite francs-bords sur lesquels aucun arbre ne devra être planté, ni aucune clôture élevée, les riverains pourront, cependant, y semer des céréales ou des fourrages, tout en laissant pour une personne un passage libre de 1 mètre de largeur, indiqué d'une façon apparente sur le terrain.
p. 602602 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 AVRIL - 2 MAI 1961
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat, d'État et aux Finances
et à l'Agriculture sont chargés, chants et en équipement de
l'exécution du présent décret qui a été confié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 avril 1961 (11 d'out kaada 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM