Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1350), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le certificat d'affichage du 31 décembre 1960 (5 redieb 1380), mentionnant l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu des dispositions de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1939 (17 moharem 1350);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, les immeubles d'une superficie approximative de 12 ha. 68 a. 70 cm., nécessaires aux travaux de terrassements relatifs à la coupure de la boucle de l'oued Medjerdah à Zouitina.
Ces immeubles, indiqués par une teinte rose sur les plans parcellaires annexés au présent décret, sont situés dans le Gouvernorat de Tunis et Banlieue. Leurs propriétaires ou présumés tels, sont :
| N° des parcelles | DESIGNATION des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|
| 1-2 | Société Agricole et d'Exploitation des Domaines Louis Stoll. |
| 3 | M. M'Hamed ben Ali ben Fredj Boussetta. |
| 4-6 | MM. Othman ben Hadj El-Hattab ben El-Hadj El-Mekki El-Bouhali, Mohamed ben Taieb ben Mohamed Mahjouh, Mannia Bel-Hadj Mohamed ben Ali ben Fredj Boussetta. |
| 5 | Ex-Habous privé Ben Hadj Gacem. |
| 7 | Ex-Habous privé Tahar ben Hadj Mohamed ben Amor El-Meddeb. |
| 8-9 | M. Mohamed Es-Salah ben Mohamed. |
| 11 | M. El-Taïeb Bel-Hadj Ali Ennifer. |
| 10 | M. Hassen ben Muslapba ben Abderrahmane ben Cheikh Ahmed. |
| 12 | Ex-Habous Sidi-Ali Ghars'Allah, M. Ahmed ben Ali Boussetta. |
| 13 | M. Mohamed Lamine ben Mohamed Ennifer. |
ART. 2. — Les parcelles expropriées seront inscrites au sommier du Domaine Public de l'Etat.
ART. 3. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dix immeubles.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.