Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi N° 59-18 du 7 mai 1959 (28 ch. 1378), relative à
la mise sous séquestre des terres dont l'exploitation est insuffisante
ou négligée;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1959 (20 rabia 1 1379), portant mise
sous séquestre de la propriété dite « Alsace », objet du Titre Foncier
N° 121.632;
Vu l'arrêté du 27 février 1961 (12 ramadan 1380), portant désignation
de l'Union des Cooperatives Viticoles de Tunisie en qualité de
séquestre de la propriété « Alsace », objet du Titre Foncier N° 121.632;
Vu l'avis du Gouverneur du Cap Bon.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Sont abrogés, les arrêtés susvisés
du 23 septembre 1959 (20 rabia 1 1379) et du 27 février
1961 (12 ramadan 1380).
ART. 2. — Le Gouverneur du Cap Bon est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Tunis, le 26 avril 1961.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ARDESSELEM KNANI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE
ET AUX TRANSPORTS
REMORQUAGE AERIEN
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du
28 avril 1961 (13 d'out kaada 1380), relatif au remorquage aérien.
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959 (12 d'out kidia 1378), relative
à la navigation aérienne et notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n° 59-201 du 1 juillet 1959 (27 d'out kidia 1378), réglant
ainsi la navigation aérienne et notamment son article 71.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les pilotes désirant effectuer des
vols de remorquage aérien de planeur au-dessus du territoire
de la République Tunisienne, doivent être munis d'une
autorisation accordée par le Secrétariat d'Etat à l'Industrie
et aux Transports.
ART. 2. — Les personnes désirant obtenir l'autorisation
visée à l'article précédent, doivent en faire la demande au
Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports, en justifiant
de leur expérience à l'aide de toutes pièces.
ART. 3. — Cette autorisation n'est délivrée qu'aux titulaires
des licences de pilote privé d'avion et de pilote de
planeur, justifiant de 200 heures de vol sur avion, dont
10 au minimum sur l'avion remorqueur et ayant subi avec
succès un test de contrôle.
ART. 4. — Le test de contrôle consiste en des épreuves
pratiques en vol, subies avec un examinateur agréé et
comporte notamment :
1° Un test de pilotage pur (avion sans planeur) servant
à déterminer l'aptitude du candidat à subir le test de remorquage;
2° Un test de remorquage proprement dit, comportant
les manœuvres suivantes :
a) Cas de largage normal :
Dérollage;
Virage en montée et en palier;
Signal de largage;
Largage du câble;
Atterrissage.
b) Cas de non largage :
Montée;
Palier;
Descente;
Présentation du planeur;
Largage du planeur avec son câble.
ART. 5. — Le matériel utilisé pour le remorquage aérien
doit être conforme aux prescriptions du Bureau Véritas.
Tunis, le 28 avril 1961.
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
AZEDINE ABBASSI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
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