Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 3 de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379) est modifié comme suit :
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 juin 1961 (2 moharem 1381).
Article 3 (nouveau). — « Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie est tenue de rapatrier, dans les conditions et délais fixés par la Banque Centrale de Tunisie, l'intégralité des fonds provenant, soit de l'exportation de marchandises dans le reste de la Zone France, soit de services rendus au profit de personnes physiques ou morales des autres territoires et pays de la zone France ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 juin 1961 (6 moharem 1381).
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.
SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE
O.M.V.V.M.