Suivant procès-verbal dressé le 3 mai 1961 à 10 h. 50 au bureau de la Propriété Industrielle M. Georges Perret, 5, Square du Champ de Mars à Paris, dont le mandataire est M. Ch. Lellouche à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Perfectionnements à la Pose de Conduites Sous-Marines (Cas E'1) (Priorité de l'addition française déposée par Mr. G. Perret et Mr. F. Fernique Nadau des Islets, le 20 mai 1960 sous le N° PV. 827.751).
Cette invention est caractérisée par un matériel pour la pose d'une conduite sur un fond immergé au moyen de flotteurs dont la flottabilité demeure constante jusqu'à une profondeur déterminée et décroît ensuite automatiquement en fonction de cette profondeur, de telle sorte que le déplacement le long de la conduite du point d'application de la traction horizontale exercée sur celle-ci vers l'aval, provoque par simple action hydrostatique une progression correspondante de la pose et en ce que les flotteurs sont constitués par des corps cylindriques allongés et rigides, étanches à l'eau et pourvus sur leur fond amont d'une valve de remplissage dirigée vers le bas.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.