Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées les clauses de la Convention ci-annexée, en date du 7 mai 1962, conclue entre
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 mai 1962 (25 deux hijas 1381).
L'Etat représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, d'une part et la Société Nationale du Liège représentée par son Président-Directeur Général, d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 30 mai 1962 (26 deux hijas 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
CONVENTION
entre l'Etat Tunisien représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
et
d'une part.
la Société Nationale du Liège dont le siège social est à Tunis, 68, avenue Habib Bourguiba, représentée par son Président-Directeur Général, M. Nourredine Thabet, autorisé à cet effet par une délibération du Conseil d'Administration en date du 31 janvier 1962.
d'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉMIER. — Le Service des Forêts s'engage à fournir à la Société Nationale du Liège, chaque année la totalité de sa production de liège (ramassage compris), telle qu'elle résulte de l'application des plans d'aménagement des forêts, sans garantie de quantités ni de répartition qualitative.
Ces lièges seront réceptionnés par la Société, après pesage contradictoire effectué au cours des trois mois suivant l'avis de mise des lois sur dépôts.
Ces pesages seront effectués aux ponts bascules qui seront installés en conséquence, soit à l'entrée du parc de l'usine, soit sur les dépôts de regroupement à organiser par le Service des Forêts.
ART. 2. — La Société Nationale du Liège verse en contrepartie au Trésor de l'Etat, le montant du résultat de son exploitation après déduction de toutes charges, y compris la rémunération du capital investi au taux de 5 % et l'affectation de 5 % de ce résultat au fonds d'investissement de la Société Nationale du Liège, ce jusqu'à concurrence du produit des quantités mises à sa disposition par les prix moyens indiqués à l'article ci-après.
Le solde bénéficiaire, le cas échéant, sera partagé en parts-égales entre le Domaine Forestier et la Société Nationale du Liège.
ART. 3. — Les prix moyens au quintal, visés à l'article 2, sont les suivants :
— Liège de reproduction. 4 Dinars
— Liège mâle. 2 D. 800
— Lièges de reproduction flambés ou minces. 2 D. 450
— Liège de ramassage. 1 D. 600
ART. 4. — Les versements stipulés à l'article 2 ci-dessus seront effectués à la clôture de chaque exercice comptable de la Société Nationale du Liège.
ART. 5. — La présente convention sera valable à compter de l'année 1962 pour la durée de cinq années sociales de la Société Nationale du Liège et renouvelable par tacite reconduction.
Fait à Tunis, le 7 mai 1962
LU ET APPROUVE :
LU ET APPROUVE :
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Le Président-Directeur Général de la S.N.L. Thabet,
Abdelmajid CHAKER.
p. 662