Loi N° 62-27 du 31 mai 1962 (27 doul hijja 1381), portant fixation pour la période triennale 1962-1964 des budgets d'équipement et de reconstruction de l'État (Titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexé (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les voies et moyens applicables au Budget d'Équipement et de Reconstruction de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe, pour l'exécution du plan triennal 1962-1964, sont fixés à 140.000.000 Dinars, conformément au tableau A ci-annexé.

Ils consistent :

1° Dans la contribution du budget ordinaire. 18.600.000 D.
2° Dans les ressources de trésorerie. 28.400.000 D.
3° Dans les ressources extérieures (prêts et dons). 93.000.000 D.
4° Dans les soldes à reporter ainsi que les recettes à réaliser à titre de fonds de concours. Mémoire.

Total. 140.000.000 D.

ART. 2. — Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement afférents aux dépenses d'équipement des budgets de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe est fixé pour la période triennale 1962-1964 à :

Crédits d'engagement. 160.000.000 D.

Crédits de paiement. 139.150.000 D.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement afférents aux dépenses de reconstruction pour la période triennale 1962-1964 est fixé à :

Crédits d'engagement. 850.000 D.

Crédits de paiement. 850.000 D.

Le montant total des crédits d'engagement et de paiement est réparti conformément au tableau « B » ci-annexé.

ART. 4. — Les dispositions des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 réph 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962, sont abrogées.

ART. 5. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1962.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à La Marsa, le 31 mai 1962 (27 doul hijja 1381),

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 mai 1962 (26 doul hijja 1381).

TABLEAU A

TITRE II

Ressources extraordinaires et à destination spéciale

SECTION I

Ressources extraordinaires

CHAPITRE I

Contribution du budget ordinaire

105 : Contribution du budget ordinaire pour la couverture des dépenses d'équipement 18.600.000 D.

CHAPITRE II

Ressources de Trésorerie

106 : Ressources de Trésorerie affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget d'équipement 28.400.000 D.

CHAPITRE III

Ressources extérieures

107 : Ressources extérieures provenant d'emprunts et de dons affectés à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget au titre des dépenses d'équipement 93.000.000 D.

Total de la Section I. 140.000.000 D.

SECTION II

Recettes à destination spéciale et recette d'ordre

108 : Soldes à reporter et recettes à réaliser à titre des fonds de concours Mémoire

Total général. 140.000.000 D.

TABLEAU B

TITRE II

Dépenses sur ressources extraordinaires
et à destination spéciale

SECTION I

Dépenses sur ressources extraordinaires
(Crédits autorisés au chapitre VII, « Secrétariat d'État au
Finances et aux Finances » Titre II, Section I).