Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 2 juin 1887 (10 ramadan 1301), portant création d'une Commune à Kairouan;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chanhane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1319), complété par le décret du 3 juillet 1935 (1er rabba II 1351), portant dégrèvement d'impôts, et notamment son article 4;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Kairouan, dans sa séance du 29 mai 1959;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de parts indivises dans un immeuble désigné au tableau ci-après, et nécessaires à l'aménagement d'une percée reliant l'impasse Bou-Salem à la Place El Fassi dans la Ville de Kairouan.
| N° BORDRE | N° DU TITRE FONCIER | NATURE DE L'IMMEUBLE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRENUMES TELS | SUPERFICIE |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Titre Araba | Immeuble connu sous le nom de Dar Er-Rannane, sis Place El Fassi. | Mohamed, Saida, Halima et Zohra, enfants de Brahim Er-Rannane. | 48 m² 60 |
ART. 2. — Les parts de l'immeuble indiquées ci-dessus seront classées et incorporées dans le Domaine Public de la Commune de Kairouan.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Kairouan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 12 juillet 1962,
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAIER MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.