Secrétariat d'État à l'intérieur

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 12 juillet 1962 (11 safar 1382), déclarant d'utilité publique, l'échange d'immeubles appartenant à la Municipalité de Menzel-Bourguiba contre des constructions privées nécessaires à l'agrandissement de la voie publique en exécution du plan d'aménagement

Publié au Journal Officiel n° 38 du 17 juillet 1962, page 900

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Vu le décret du 11 mars 1905 (4 moharrem 1323), portant création d'une Commune à Menzel-Bourguiba;

Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaulaine 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), complété par le décret du 3 juillet 1935 (1er rabia II 1354), portant dégrèvement d'impôts, et notamment son article 4;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Menzel-Bourguiba, dans sa séance du 1er mars 1962;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'échange d'immeubles appartenant à la Municipalité de Menzel-Bourguiba indiqués sur le tableau ci-après contre des constructions privées nécessaires à l'agrandissement de la voie publique et en exécution du plan d'aménagement.

N° TITRE foncierSUPER-FICIESITUATIONNOM DU PROPRIETAIRENOM DE L'ACQUEREUR
134.72299 m²Avenue Farhat HachedCommune Menzel-BourguibaKhémais ben Amar ben Hamouda Jlassi.
134.72099 m²Avenue Farhat HachedCommune Menzel-BourguibaMohamed ben Salah ben Rahal El Neffati.
134.71099 m²Avenue Farhat HachedCommune Menzel-BourguibaRjeb Bennour El Mehri.
134.71698 m²Avenue Farhat HachedCommune Menzel-BourguibaRabah ben El Houcine El Nefzi.
134.71198 m²Avenue Farhat HachedCommune Menzel-BourguibaSalah ben Meftah Lahmar.
134.71298 m²Avenue Farhat HachedCommune Menzel-BourguibaYoussef ben Mohamed ben Khélifa ben Miled.
134.72599 m²Avenue Farhat HachedCommune Menzel-BourguibaHamaied ben Mohamed El Mézati.
134.71799 m²Avenue Farhat HachedCommune Menzel-BourguibaAli ben Mohamed El Lamouchi.

ART. 2. — Le Président de la Commune de Menzel-Bourguiba est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

Tunis, le 12 juillet 1962.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

TAIER MEHIRI.

p. 901

ACQUISITION D'UN IMMEUBLE

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 12 juillet 1962, JORT n° 38 du 17 juillet 1962, p. 900.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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