Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 janvier 1957 (7 jouanda 11 1376), portant création d'une Commune à Hammam-Sousse;
Vu le décret du 14 mars 1952 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Hammam-Sousse, dans sa séance du 23 mai 1961;
Vu le certificat du 19 février 1962, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire effectué conformément aux dispositions de l'article dix du décret sus-visé du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Hahitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune d'Hammam-Sousse, classée et incorporée dans le Domaine Privé de cette Commune, la parcelle de terre indiquée sur le tableau parcellaire ci-après et nécessaire à la construction de logements ouvriers.
| NATURE DE L'IMMEUBLE | NUMERO DU TITRE foncier | NOMS DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELS | SUPERFICIE |
|---|---|---|---|
| Parcelle de terrain | 201.447 | Héritiers Ahmed Bouraoui. | 26.266 m² |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle en cause.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 juillet 1962 (10 safar 1382),
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
p. 900900 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17 Juillet 1962