Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le Code de Statut Personnel, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-3 du 1er août (4 moharrem 1377), réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — L'article 41 de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), modifiée par la loi N° 58-71 du 4 juillet 1958 (6 doul hijja 1377), réglementant l'état civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 41 (nouveau). — La transcription visée au précédent article est faite à la diligence du greffier de la juridiction qui a prononcé le divorce ou constaté la nullité du mariage. A cet effet, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transmis par le greffier, à peine d'une amende de dix Dinars, dans le délai de dix jours à compter de la date d'expiration des délais de recours, à l'officier de l'état civil compétent qui lui en adresse immédiatement récépissé.
Les délais de recours contre les jugements ou arrêts rendus en matière de divorce ou de nullité du mariage sont d'un mois à compter de la date du prononcé du jugement ou de l'arrêt, et ce, à l'égard de toutes leurs dispositions, y compris les dommages-intérêts.
Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou l'arrêt.
Les deux alinéas ci-dessus ont un caractère interprétatif.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 août 1962 (30 rubia I 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.