Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 13 juin 1930 (16 mcharrem 1319), portant création d'un Office de l'Huile;
Vu le décret du 26 novembre 1953 (19 rabia I 1373), le filant à Comité Consultatif pour l'Organisation du Marché de l'Huile;
Vu le décret du 26 novembre 1953 (19 rabia I 1373), instituant une taxe professionnelle sur les expectations d'huile d'olive et portant réorganisation du Fonds de Soutien Générale, modifié par le décret du 22 novembre 1956 (18 rabia II 1376);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Avons pris le décret-loi suivant :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PRÉVIOI. — Il est créé un Office National de l'Huile;
Cet Office constitue un Établissement Public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Son siège est à Tunis.
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions du droit commercial dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.
ART. 2. — L'Office National de l'Huile est chargé de :
— réunir, étudier, publier, fous, renseignements relatifs à la production, à la transformation et à la vente des produits de l'olivier;
— subventionner éventuellement les organismes d'intérêt oblicule;
— proposer au Gouvernement toutes mesures propres à assurer la protection des intérêts oblicules, éventuellement
page 6futter contre la fraude en se portant partie civile dans les procès intéressant la pureté de l'huile d'olive tunisienne;
— faciliter et favoriser par tous moyens l'exportation des produits de l'olivier et l'ouverture de nouveaux débouchés au commerce de l'huile d'olive et exercer le contrôle de l'exportation;
— assurer dans l'intérêt de l'économie nationale, la normalisation de la commercialisation des huiles d'olive, des autres produits de l'olivier et d'une façon générale de tous les corps gras fluides alimentaires ou non alimentaires; dans le cadre de cette mission, contacter des emprunts et prendre des engagements bancaires;
— proposer le cas échéant au Gouvernement la fixation des prix de vente à tous les stades de la commercialisation des corps gras fluides alimentaires ou non alimentaires;
— prendre éventuellement des participations financières dans toutes entreprises dont l'objet se rattache directement ou indirectement à la production, à la transformation et au commerce des corps gras fluides alimentaires;
— d'une façon générale, exécuter toutes missions qui lui seraient confiées par le Gouvernement dans le cadre national et international et tendant au développement, à l'amélioration et à l'organisation de l'économie oléicole.
TITRE II
Organisation administrative
ART. 3. — L'Office National de l'Huile est administré par un Conseil d'Administration composé d'un Président-Directeur Général nommé par décret sur proposition des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et l'Agriculture et de 41 Administrateurs nommés pour trois ans par arrêté conjoint des deux Secrétaires d'État susvisés, à savoir :
1°) le représentant du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
2°) le représentant du Secrétaire d'État à l'Agriculture;
3°) le représentant de la Banque Centrale de Tunisie;
4°) 4 représentants des agriculteurs proposés par l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens dont l'un représente les coopératives et les trois autres respectivement chacune des régions oléocoles : Nord, Centre et Sud;
5°) 4 représentants proposés par l'Union Tunisienne de l'Industrie et du Commerce dont un fabricant, un sulfureur, un exportateur et un négociant pratiquant le commerce intérieur.
Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les fonctions d'Administrateurs sont gratuites.
Le Président-Directeur Général peut convoquer pour l'entendre toute personne qu'il jugera utile.
ART. 4. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office National de l'Huile, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par le présent décret-loi.
Le Conseil d'Administration arrête le statut du personnel, détermine ses cours et effectifs et fixe leur rémunération, après approbation des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Il examine et arrête le projet de budget de l'Office. Il arrête avant le 1er octobre les dispositions à prendre dans le cadre de l'organisation de chaque campagne oléicole.
Il étudie toutes les mesures susceptibles de compléter, simplifier ou améliorer les dispositions législatives ou réglementaires et propose au Gouvernement tous projets et règlements intéressant le marché de l'huile et produits dérivés ou l'organisation de l'Office.
Le Conseil d'Administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Président-Directeur Général.
ART. 5. — Le Président-Directeur Général assure le fonctionnement des services de l'Office National de l'Huile. Il représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office.
Dans le cadre des règlements pris par le Conseil d'Administration et approuvés par les autorités de tutelle, il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, licencie et nomme à tous emplois; il fixe les traitements, salaires et indemnités.
Il reçoit toutes saisies-arrêts sur les sommes dues par l'Office National de l'Huile et toutes significations de cession ou de transfert des dires sommes ayant pour objet d'en suspendre le paiement.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous ses ordres.
TITRE III
Organisation financière
ART. 6. — Le budget de l'Office National de l'Huile est établi par campagne oléicole allant du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Le Conseil d'Administration arrête avant le 30 septembre le budget de l'exercice suivant. Il procède, le cas échéant, en cours d'exercice à la révision du budget.
Le budget et ses rectificatifs sont soumis dans les 15 jours qui suivent la délibération du Conseil à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 7. — Le budget comporte trois parties : un titre I relatif aux recettes et aux dépenses ordinaires de l'Office; un titre II relatif aux recettes et aux dépenses extraordinaires; un titre III relatif aux opérations de commercialisation réalisées éventuellement par l'Office.
Les ressources de l'Office comprennent :
1°) Le produit des décimes additionnels à l'impôt sur les olives prévus par la loi N° 58-114 du 27 octobre 1958 (13 rabis II 1378), au profit des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance.
2°) Le produit des taxes et surtaxes prévues à l'article 1er du décret du 26 novembre 1953 (19 rabis I 1373), instituant une taxe professionnelle sur les exportations d'huile d'olive modifié par le décret du 22 novembre 1956 (18 rabis II 1376).
3°) Toutes autres recettes de caractère ordinaire ou extraordinaire.
ART. 8. — Les ressources de l'Office, visées à l'article 7 ci-dessus, sont centralisées dans un compte de dépôt ouvert au nom de l'Office National de l'Huile dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie.
ART. 9. — La comptabilité de l'Office National de l'Huile est tenue en la forme commerciale. Le bilan des recettes et des dépenses de l'Office est établi chaque année au 31 octobre et soumis au Conseil d'Administration avant le 31 mars de l'année suivante. Il est adressé, pour approbation, au Secrétaire d'État au Plan et aux Finances dans les 15 jours suivant la délibération du Conseil d'Administration, en même temps qu'un compte-rendu d'activité de l'Office au cours de la campagne précédente.
ART. 10. — Il est placé auprès de l'Office National de l'Huile, un Contrôleur Financier désigné par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Le Contrôleur assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.
Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur Financier peut demander communication ou prendre connaissance, sur place, de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques établies par les Services de l'Office
page 7lui est adressé, il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office l'exige.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou les transactions.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée.
Si la décision ainsi suspendue intéresse des opérations urgentes, le Président-Directeur Général de l'Office National de l'Huile doit en saisir le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Faute de réponse dans les trois jours francs, la décision suspendue est exécutoire.
Dans les autres cas, la demande de sursis présentée par le Contrôleur Financier est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration. Si ce dernier décide le maintien de la mesure en cause, cette dernière est également soumise au Secrétaire d'État au Plan et aux Finances à qui il appartient de statuer en dernier ressort. Faute de réponse de la part de celui-ci, dans les 30 jours, la décision suspendue devient exécutoire.
TITRE IV
Dispositions diverses
ART. 11. — Les créances de l'Office bénéficient du privilège général du Trésor.
L'Office National de l'Huile bénéficiera des avantages fiscaux ci-après :
- exonération des droits d'enregistrement et de timbre;
- exonération des droits de mutation sur des acquisitions amiables ou par voie de justice auquel il sera amené à procéder;
- exonération du droit de patente.
ART. 12. — L'Office National de l'Huile prend la suite de l'Office de l'Huile d'Olive de Tunisie institué par le décret du 13 juin 1930 (16 mobarrem 1349), ainsi que celle des Sociétés Tunisiennes de Prévoysance en ce qui concerne le stock régulateur.
Il bénéficie du patrimoine du dit Office de l'Huile d'Olive de Tunisie.
Par ailleurs, doivent être reversée au compte de dépôt prévu à l'article 8 du présent décret-loi, les disponibilités du Fonds de Soutien Oléicole existant tant à la Trésorerie Générale qu'à la Rosette de l'Enregistrement AC à Sfax.
ART. 13. — En cas de dissolution, le patrimoine de l'Office National de l'Huile fera retour à l'État, après exécution des engagements régulièrement contractés par lui.
ART. 14. — Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi et notamment le décret du 13 juin 1930 (16 mobarrem 1349), instituant un Office de l'Huile; le décret du 26 novembre 1953 (19 rabia I 1373), instituant un Comité Consultatif pour l'organisation du marché de l'huile; le décret du 26 novembre 1953 (19 rabia I 1373), instituant une taxe professionnelle sur les exportations d'huile d'olive et portant réorganisation du Fonds de Soutien Oléicole.
Toutefois sont expressément maintenus l'article 1er (alinéas I, 2 et 3) du décret susvisé du 26 novembre 1953 (19 rabia I 1373) et les articles premier et 2 (1er paragraphe) du décret du 22 novembre 1956 (18 rabia II 1376), portant modification du décret précité du 26 novembre 1953 (19 rabia I 1373), instituant une taxe professionnelle sur les exportations d'huile d'olive et création d'une surtaxe professionnelle sur les mêmes opérations.
ART. 15. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 août 1962 (30 rabia I 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.