Décret-loi N° 62-22 du 30 août 1962 (30 rubia I 1382), autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société Tunisienne de Sidénergie « EL FOULADH »

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu le décret du 13 mai 1905 (18 rubia I 1324), portant réglementation sur la comptabilité publique en Tunisie, tel qu'il a été complété par les textes subséquents;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances,

Avons pris le décret-loi suivant :

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à concurrence de : un million sept cent mille Dinars (1.700.000 Dinars) au capital de la Société Tunisienne de Sidéurgie « El Fouladh ».

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et aux Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 août 1962 (30 rabia I 1382).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.