Décret-loi N° 62-23 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), portant création d'un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 21 de la Constitution;

Vu le décret du 15 août 1946 (30 ramadan 1365), relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation;

Vu le décret du 3 décembre 1955 (26 rabia I 1373), relatif aux opérations du fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles;

Vu la loi N° 60-21 du 30 novembre 1960 (10 Journada II 1380), portant institution de l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances,

Avons pris le décret-loi suivant :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué un fonds de garantie chargé, dans le cas où le responsable des dommages demeurés inconnu ou se révèle totalement ou partiellement insolvable ainsi qu'il actuellement son assureur, de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants causés à la condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la République Tunisienne après la date de promulgation du présent décret-loi, et ont été causés par des véhicules à moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules à l'exclusion des chemins de fer.

ART. 2. — Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :

a) le propriétaire, hormis le cas où le véhicule a été volé, le conducteur et d'une façon générale toute personne qui a la garde du véhicule au moment de l'accident;

b) lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule, le conjoint, les ascendants et descendants des personnes visées au paragraphe (a) du présent article et dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident ainsi que les représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule.

Lorsque le véhicule a été volé, sont également exclus, les complices et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées si elles ne peuvent justifier de leur bonne foi.

Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident, causé par un autre véhicule engage la responsabilité de celui qui en a la garde et dans la mesure de cette responsabilité.

ART. 3. — Le fonds de garantie est généré par le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances et est doté de la personnalité civile. Ses opérations financières font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie.

ART. 4. — Le fonds de garantie est subrogé dans les droits et actions que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.

Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

ART. 5. — Le fonds de garantie est alimenté par des contributions de toutes les sociétés d'assurances ou assureurs agréés pour couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules tels que définis à l'article premier, des propriétaires de véhicules terrestres à moteur assurés et des responsables d'accidents corporels d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

Ces diverses contributions sont assises, liquidées et recouvrées dans les conditions suivantes :

1°) La contribution des sociétés d'assurances ou des assureurs est proportionnelle aux primes émises ou à émettre par eux en Tunisie, au titre du dernier exercice y compris les accessoires pour l'assurance des véhicules automobiles. Elle est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie.

2°) La contribution des responsables d'accidents corporels non bénéficiaires d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents.

La décision de justice ou la transaction doit opérer, le cas échéant, une ventilation entre les indemnités dues à titre de réparation des dommages résultant d'accidents corporels et celles qui sont dues à titre de réparation des dégâts matériels.

3°) La contribution est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droit d'enregistrement.

4°) La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations qu'ils versent aux sociétés d'assurances ou assureurs pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Elle est perçue par les sociétés d'assurances ou assureurs recouvrée et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe sur les contrats d'assurances. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux véhicules étrangers couverts ou non par l'assurance frontière ainsi qu'aux véhicules appartenant à un état étranger.

Les taux de contributions visés au présent article sont fixés par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

ART. 6. — Le fonds de garantie peut intervenir devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants cause d'une part, les responsables et, le cas échéant, leurs assureurs d'autre part.

Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

ART. 7. — Tout auteur d'un accident corporel occasionné par un véhicule terrestre à moteur doit faire connaître à l'agent de la force publique qui dresse le procès-verbal ou le rapport de l'accident si les dommages qu'il a causés sont couverts par une assurance en précisant le nom et l'adresse de la société d'assurances et le numéro du contrat.

Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie d'une amende de Cinq à Cinquante Dinars.

ART. 8. — Si l'auteur d'un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.

Dans le cas où l'auteur est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu de faire sous les sanctions prévues à

l'article 7 du présent décret-loi, le même document indique obligatoirement si ledit auteur est assuré, le nom et l'adresse de la Société d'Assurance ainsi que le numéro du contrat.

Si un ou plusieurs des renseignements prévus à l'alinéa précédent sont ignorés de l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine. Dans ce cas il est dressé un procès-verbal ou rapport complémentaire.

Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans les 10 jours de sa date par les autorités de police ou de la garde nationale.

ART. 9. — Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident, le fonds de garantie ne peut être appelé, sauf insolvabilité de l'assureur, à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants cause qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non assurance ou d'assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants cause; l'assureur doit déclarer, sans délai, au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions, il doit en aviser en même temps la victime ou ses ayants cause en précisant le numéro du contrat.

S'il entend contester le bien fondé de l'exception invoquée par l'assureur, le fonds de garantie doit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants cause.

Le fonds de garantie ainsi que l'assureur peuvent alors être appelés devant la juridiction répressive qui statuera sur l'exception invoquée.

Dans le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée par le fonds de garantie, ce dernier doit faire connaître, dans le même délai d'un mois, à l'assureur ainsi qu'à la victime ou à ses ayants cause, qu'il accepte la demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants cause.

ART. 10. — Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants cause, pour les dommages résultant de l'accident corporel, reste à la charge du responsable, et si celui-ci n'accepte pas de se libérer en même temps que son assureur de la part de l'indemnité restant à sa charge, ce dernier lui envoie au nom de la victime ou de ses ayants cause une sommation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette sommation n'a pas été suivie d'effet à l'expiration d'un délai d'un mois, l'assureur, après avoir recueilli, en cas de règlement transactionnel, l'accord du fonds de garantie, verse pour le compte de ce dernier le reliquat de l'indemnité et l'avise de ce versement.

Si le fonds de garantie conteste dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus la limitation invoquée par l'assureur, du montant de la garantie il est fait application des dispositions de l'article 11 ci-après.

ART. 11. — Si la demande d'indemnité a été portée devant la juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants cause peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :

1°) Que le fonds de garantie leur a fait connaître conformément au 2° alinéa de l'article 9 ci-dessus :

a) soit qu'il conteste le bien fondé de l'exception invoquée par l'assureur;

b) soit qu'en l'absence de garantie de l'assureur la victime ou ses ayants cause seraient admis à bénéficier de la garantie dudit fonds.

2°) Que le montant de l'indemnité a été fixé par une décision judiciaire définitive opposable au fonds ou par une transaction approuvée par lui.

L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes visées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut être contraint par une ordonnance de référé rendue à la requête des victimes ou de leurs ayants cause. Lorsque le bien fondé de l'exception par lui opposée est reconnu, soit par accord avec le fonds de garantie, soit en vertu d'une décision de justice, l'assureur peut réclamer au fonds de garantie le remboursement des sommes qu'il a payées pour le compte de celui-ci, après établissement de l'insolvabilité totale ou partielle du responsable.

ART. 12. — Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants cause tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter de l'accident.

Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande des victimes doit être adressée au fonds de garantie dans le même délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.

En outre, les victimes ou leurs ayants cause devront dans le délai de trois ans à compter de l'accident :

a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article 14 ci-après.

b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.

Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusqu'à là.

Lorsque l'indemnité consiste dans le service d'une rente ou le paiement échelonné d'un capital, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans un délai d'un an à compter de la date de l'échéance pour laquelle le débiteur n'a pas fait face à ses obligations.

Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration des dits délais.

ART. 13. — Les victimes d'accidents ou leurs ayants cause doivent adresser au fonds de garantie leur demande d'indemnités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :

1°) Soit qu'ils sont tunisiens ou qu'ils ont leur domicile en Tunisie, soit qu'ils sont ressortissants d'un État ayant conclu un accord de réciprocité avec la Tunisie et qu'ils remplissent les conditions prévues par cet accord.

2°) Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation tunisienne sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit à l'indemnisation complète à aucun autre titre. Si la victime ou ses ayants cause peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément.

Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident n'a pu être identifié, soit qu'il s'est révélé ainsi qu'éventuellement son assureur, totalement ou partiellement insolvables après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.

Pour le fonds de garantie, l'insolvabilité du responsable de l'accident résulte d'une sommation de payer-suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification, celle de l'assureur résulte du

1.075

retrait de l'agrément prévu à l'article 5 du décret du 15 août 1946 (18 canoolan 1365).

ART. 14. — Les demandes d'indemnité doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.

A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants cause sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à indemnité, la victime ou ses ayants cause saisissent, suivant le taux de la demande, le juge cantonal ou le tribunal de Première Instance. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.

ART. 15. — Sous réserve des dispositions du 4e alinéa du présent article la victime ou ses ayants cause doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.

Tout acte introductif d'instance dont une copie doit être adressée au fonds de garantie, en application de l'alinéa précédent, doit contenir les précisions suivantes :

Date et lieu de l'accident; nature du véhicule; autorité ayant adressé le procès-verbal ou le rapport conformément à l'article 8 montant de la demande en ce qui concerne la répartition des dommages corporels résultant de l'accident ou toutes indications recueillies ultérieurement, notamment celles fournies par l'assureur :

Soit que la responsabilité civile du défenseur n'est pas couverte par un contrat d'assurance dans les conditions prévues par la loi N° 60-21 du 30 novembre 1960 (10 journala II 1380).

Soit que l'assureur dont les noms et adresse doivent être précisés ainsi que le numéro de contrat entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de celle-ci.

Soit que le demandeur ne possède aucun des deux renseignements ci-dessus les éléments lui permettant de douter de l'existence d'une assurance couvrant les dommages dont il est demandée réparation, devront éventuellement être mentionnés.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque la demande d'indemnité est portée devant la juridiction répressive.

Dans ce cas, la victime ou ses ayants cause doivent, dix jours au moins avant l'audience retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de leur constitution de partie civile ou de l'éventualité de cette constitution.

Cet avis doit mentionner, outre les diverses indications visées au 3e alinéa du présent article, les nom, prénoms et adresse de l'auteur des dommages et, le cas échéant, du civilement responsable ainsi que la juridiction saisie de l'action publique et la date de l'audience.

Les notifications effectuées conformément aux alinéas précédents ont pour effet de rendre opposable au fonds de garantie la décision rendue sur la demande de l'indemnité. Toute mention inexacte contenue dans les notifications et en cas de mauvaise foi est sanctionnée comme il est prévu à l'article 7 du présent décret-loi.

Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dites par les responsables non assurés d'accidents corporels d'automobiles doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois, par lettre recommandée adressée au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances sous peine d'une amende de Cinq à Cinquante Dinars.

ART. 16. — Sans préjudice de l'exercice de l'action résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité d'une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal en matière civile et qui courent depuis la date du paiement des indemnités jusqu'à la date du remboursement de celle-ci, d'autre part une allocation forfaitaire qui est destinée à compenser les frais de recouvrement.

ART. 17. — Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se chargeraient moyennant éroduments convenus au préalable de faire obtenir aux victimes d'accidents ou à leurs ayants cause une indemnisation du fonds de garantie.

Des amendes de 100 à 1,000 dinars pourront être infligées aux contrevenants.

ART. 18. — Le décret du 3 décembre 1953 (26 rabia I 1373), relatif aux opérations du fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles est abrogé.

ART. 19. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 août 1962 (30 rabia I 1382).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.