Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le Code de Statut Personnel, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — L'article 32 du Code de Statut Personnel est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 32 (nouveau). — Le divorce ne peut être prononcé qu'après une tentative de conciliation faite par le Président du Tribunal ou son Délégué et demeurée infructueuse.
En cas de non-conciliation, le Président doit ordonner, même d'office, toutes les mesures urgentes concernant la résidence des époux, les aliments, la garde des enfants et le droit de visite, sauf si les parties renoncent expressément à ces mesures en tout ou en partie.
Le Président fixe le montant de la pension alimentaire compte tenu des éléments d'appréciation dont il dispose lors de la tentative de conciliation.
Les mesures urgentes font l'objet d'une ordonnance exécutoire sur minute qui est susceptible ni d'appel ni de pourvoi en cassation, mais qui pourra être revisée tant qu'il n'aura pas été statué au fond.
Le Tribunal statue en premier ressort sur la demande en divorce et sur les chefs qui en procèdent, ainsi que sur les mesures urgentes qui ont fait l'objet de l'ordonnance du Président.
Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, aux aliments, à la résidence des époux et au droit de visite sont exécutoires nonobstant appel.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 août 1962 (30 rubia I 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.