Loi N° 63-2 du 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382), ratifiant le décret-loi N° 63-1 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), portant modification du décret du 23 août 1956 (16 moharrem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, tel qu'il a été modifié par la loi N° 60-5 du 30 mai 1960 (4 doul hijja 1379) (1)

Au nom du Peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Pronulguons la loi dont la teneur suit :

ARTELLE ENIQUE — Le décret-loi N° 63-1 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), portant modification du décret du 23 août 1956 (16 moharrem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, tel qu'il a été modifié par la loi N° 60-5 du 30 mai 1960 (4 doul hijja 1379), est ratifié.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Sfax, le 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires;

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 avril 1963 (22 doul kaada 1382).