Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-2 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), relatif à l'aliénation des logements populaires, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Sfax, le 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 avril 1963 (22 doul kaada 1382).