Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-3 du 11 février 1963 (17 ramadan 1382), portant ratification de la convention relative à l'épargne, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Sfax, le 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 avril 1963 (22 doul kaada 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
Prisonlguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-4 du 13 février 1963 (19 ramadan 1382), portant ratification de la convention conclue le 26 juillet 1962 (25 safar 1382), à Tunis entre l'Etat Tunisien et l'Agip S.P.A., est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Sfax, le 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.