Loi N° 63-6 du 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382), ratifiant le décret-loi N° 63-5 du 13 février 1963 (19 ramadan 1382), autorisant l'Etat à souscrire au capital de l'Agip S.A. à Tunis (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Prisonlguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-5 du 13 février 1963 (19 ramadan 1382), autorisant l'Etat à souscrire au capital de l'Agip S.A. à Tunis, est ratifié.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Sfax, le 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 avril 1963 (22 doul kaada 1382).

(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 avril 1963 (22 doul kaada 1382).

(1) Travaux préparatoires;

(1) Travaux préparatoires;

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 avril 1963 (22 doul kaada 1382).

506 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-23 Avril 1963