Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1301) portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 14 décembre 1963;
Vu le Certificat du 20 février 1963 mentionnant que l'affichage du plan parcellaire effectué conformément aux dispositions de l'article dix du décret sus-visé du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358) n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax, pour être classée et incorporée dans le domaine privé de la Commune, la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-dessous, et sur le plan annexé au présent décret, et nécessaire à la réalisation d'œuvres d'utilité publique :
p. 860860 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-21 JUIN 1963
| N° d'ordre | NATURE DE L'IMMEUBLE | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels | NATURE du titre | SUPERFICIE Approximative |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Consorts ELLOUMI et ECH-CHARFI. | Titre Arabe | 137 m² |
ARTICLE 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 18 juin 1963 (26 moharrem 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
RAHI LADGHAM.
MOUVEMENT DANS LE CORPS DES DELEGUES
Rectificatif au J.O.R.T. N° 20 du 26 avril 1963
page 567, 1ère colonne ligne 58
au lieu de :
Taleb dit Mahmoud Bachraoui, à la Délégation de Sned, Gouvernorat de Gafsa.
Lire :
Mahmoud dit Taleb Bachraoui, à la Délégation de Sned Gouvernorat de Gafsa.
SECRETARIAT D'ETAT
A L'EDUCATION NATIONALE
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT RECTIFICATIF
au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 5 du 1er février 1963
Page 142, 1ère colonne.
ANNEE 1961
au lieu de : Pour le 7e échelon
M. Ben Hamida Abdesselem à compter du 1er avril 1961
Lire : Pour la 5e échelon
M. Ben Hamida Abdesselem à compter du 1er avril 1961.
ET AUX FINANCES
DROITS DE DOUANE