Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 31 mai 1963 (8 moharrem 1383), instituant le permis de recherches du 2e groupe constitué par les permis élémentaires portant les numéros 85.768 à 85.804 (37) permis élémentaires, dits permis « Djebel El Kebir et Djebel Serraguia »

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Vu le décret du 1er janvier 1953 (11 rabia II 1372) sur les mines:

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368) instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, et notamment son article 4:

Vu la demande enregistrée le 19 septembre 1962, à la Section des Mines, sous les N°s 85.768 à 85.804 inclus, par laquelle l'Office National des Mines dont le siège social est à Tunis, 19 rue Al Djazira, sollicite l'attribution d'un permis de recherches du 2e groupe situé dans le Gouvernorat de Kasserine, carte à l'échelle de 1 200 000 (feuille de Feram), au lieu dit « Djebel El Kebir et Djebel Serraguia », à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de trente et un (37) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 1949 (3 nomada 1 1368):

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa source du 25 octobre 1962:

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés, en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe:

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à l'Office National des Mines, dont le siège est à Tunis, 19, rue Al-Djazira, un permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, situé dans le Gouvernorat de Kasserine, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de trente sept (37) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini, par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

1.391

ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avantages du présent permis de recherches seront régis par les dispositions des décrets susvisés du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) et du 13 décembre 1948 (12 safar 1368) si toutefois l'Office National des Mines est admis, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

ART. 3. — Les dépenses que le pétitionnaire compte effectuer sur le périmètre précité et s'élevant à la somme de neuf cent trente mille dinars (930.000 D.), devront être réalisées par tranches annuelles égales chacune et au minimum au cinquième à cette somme.

A défaut, le titulaire du permis devra réserver, à l'État Tunisien, en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, pour des cas de force majeure dûment reconnus.

Le report ne pourra, en aucune façon, intéresser plus de deux années consécutives.

Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure adressée, sous pli recommandé, au titulaire du permis.

Tunis, le 31 mai 1963.

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.