Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 12 septembre 1963 (24 rabia II 1283), fixant le programme et les modalités du concours pour l'accession des brigadiers chefs et des premiers maîtres des Douanes au grade de lieutenant des Douanes

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

Vu l'arrêté du 16 janvier 1958 (24 joumeda II 1377) fixant le statut particulier du corps des Officiers des Douanes et notamment son article 3.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le concours pour l'accession des brigadiers chefs et des premiers maîtres des Douanes au grade de lieutenant des Douanes, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 16 janvier 1958 (24 joumeda II 1377), comporte les épreuves suivantes portant sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature :

A. Epreuves écrites :

1°) Rapport sur une question d'économie douanière, (Durée : 3 h — coefficient : 4);

2°) Rédaction d'un procès-verbal, (Durée : 2 h — coefficient 3);

3°) Questions de service courant (Durée 2 h — coefficient 3);

4°) Question de géographie économique et commerciale, (Durée : 2 h — coefficient : 2);

5°) Question portant sur l'organisation politique et administrative, (Durée : 1 h — coefficient : 2);

6°) Question de théories militaires, (Durée 1 h — coefficient : 1).

Les candidats peuvent s'ils en font la demande au moment de leur inscription subir une épreuve facultative de langue vivante consistant dans la traduction d'un texte sans le recours à un dictionnaire. Seuls les points au-dessus de 10 seront pris en compte pour le total général, (Durée : 1 h — coefficient : 1).

B. Epreuves orales :

1°) Entretien avec le Jury sur des questions de service pratique : (Durée 15 minutes — coefficient 3);

2°) Conversation sur une question théorique de service, (Durée 15 minutes — coefficient 3);

3°) Test portant sur les divers aspects du rôle de l'officier (Durée 15 minutes — coefficient 2).

ART. 2. — Il est attribué aux candidats une note de valeur professionnelle affectée du coefficient 2.

ART. 3. — Les compositions sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 avant l'application des coefficients prévues est éliminatoire.

ART. 4. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

ART. 5. — Le jury procède au classement des candidats après addition des points obtenus aux épreuves écrites et orales ainsi que de la note de valeur professionnelle prévue à l'article 2 ci-dessus.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note dans l'épreuve affectée du coefficient le plus élevé.

ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

ART. 7. — Le concours est annoncé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.

Tunis, le 12 septembre 1963.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

1. — Economie, législation, réglementation et organisation douanières.

1°) Notion générale d'économie douanière : l'intervention de l'État dans le commerce extérieur, les instruments de la politique douanière, actes souverains (droit de douane, surtaxes douanières, prohibitions, mesures prises en faveur du commerce extérieur) actes internationaux (accords, traités, conventions, unions douanières, actes de coopération internationale).

2°) L'Administration des Douanes, mission et organisation générale.

3°) Les sources du droit douanier : actes internationaux, code des Douanes et arrêtés d'application. Tarif, lois particulières, Pouvoirs du Gouvernement.

4°) La réglementation douanière : ouvrages administratifs. Diffusion de la réglementation.

5°) Conduite et mise en douane des marchandises importées et exportées.

6°) La procédure de dédouanement : déclaration, vérification, acquittement des droits.

7°) Les régimes douanières, Importation pour la consommation. Exportation en simple sortie. Les régimes suspensifs: admission temporaire, entrepôts, transit, exportation temporaire. Les régimes particuliers : admissions exceptionnelles, retour, avitaillement, importations postales et colis postaux.

8°) Les prohibitions. Le contrôle du commerce extérieur et des changes.

9°) Tourisme international. Visite des voyageurs.

10°) Le Contentieux douanier. Généralités contentieux civil et contentieux de la répression.

11°) Le contentieux de la répression : l'infraction, les peines, les personnes responsables.

L 393

12°) La constatation des infractions Différents modes (procédure de saisie et procédure d'enquête). Moyens légaux, formalités (saisie, procès-verbal, arrestation des prévenus).

13°) Les différentes infractions douanières.

14°) Notions de procédure (jugement et exécution du jugement).

15°) La transaction.

16°) L'organisation du service de surveillance. Ecritures. Contrôles.

17°) Les méthodes de travail du service de surveillance. Les moyens matériels.

18°) Les services de collaboration. Concours à d'autres services.

19°) Statut et régime administratif des brigades.

20°) Comptabilité et matériel.

II. — Connaissances de géographie économique et commerciale.

TUNISIE : Production agricole, minière et industrielle. Voies de communication, routes, voies ferrées.

Principaux ports et lignes de navigation — Les aérodromes. Principales lignes aériennes.

Commerce, extérieur : importation et exportation, pays en relations commerciales avec la Tunisie.

Les principales puissances économiques du Monde, situation géographique et production.

III. — Organisation Politique, Administrative et Judiciaire de la Tunisie.

A. — Organisation politique :

1°) Histoire politique de la Tunisie en particulier depuis 1850.

Les origines du protectorat français.

Le protectorat, son évolution.

L'Autonomie interne.

L'organisation provisoire des pouvoirs publics.

2°) La constitution du 1er juin 1959 :

— Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);

— l'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);

— Les autres organes (Conseil Economique et Social, Conseil d'Etat, Conseil Supérieur de la Magistrature, Haute Cour);

— les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;

— les droits et devoirs de l'homme et du citoyen.

B. — Organisation administrative :

1°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :

— administration centrale, pouvoir réglementaire;

— les autorités régionales;

— les Communes;

— les Conseils de Gouvernorat;

— les Etablissements Publics.

2°) Le statut général de la fonction publique.

3°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :

— la police administrative;

— le service public;

— le domaine;

— l'expropriation pour cause d'utilité publique;

— les marchés de travaux et de fournitures.

C. — Organisation judiciaire :

— la justice civile : organisation et compétence;

— le Tribunal immobilier : organisation et compétence;

— les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) : organisation et compétence.

IV. — CONNAISSANCES MILITAIRES RÉGLEMENT PROVISOIRE

de manœuvre de l'infanterie approuvé sous le N° 8.695 E. M. A 3 E. G. du 19 octobre 1951

1.394 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4 Octobre 1963