Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 62-48 du 20 novembre 1962 (23 journada II 1382) portant dissolution du « Complexe Textile Tunisien » et notamment son article 3;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la Convention, annexée au présent décret, conclue à Tunis le 13 juin 1963, entre le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'Etat et la Société Générale des Industries Cotonnières (S.O.G.I.C.O.), par laquelle l'Etat fait apport à cette Société du « Complexe Textile Tunisien » représenté par 120.000 actions de Cinq Dinars chacune.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1963 (9 journada I 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
CONVENTION
Entre les soussignés :
L'Etat, représenté par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
d'une part.
Et la Société Générale des Industries Cotonnières (SOGICO) dont le siège social est à Tunis, 19, Rue Al Djazira, représentée par son Président-Directeur-Général,
d'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Par les présentes, l'Etat représenté comme ci-dessus fait apport à la Société Générale des Industries Cotonnières (SOGICO).
Du « Complexe Textile Tunisien » (C.T.T.) avec ses situations actives et passives sous les garanties de droits.
De l'actif net du « Complexe Textile Tunisien » pris sur la base de l'évaluation au 31 décembre 1962 et découlant du rapport des Commissaires aux apports en date du 2 juin 1963.
Ce qui est accepté par le Président-Directeur-Général de la Société Générale des Industries Cotonnières sous réserve expresse de l'approbation définitive par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires après vérification dans les conditions légales.
ART. 2. — Les éléments de l'actif du « Complexe Textile Tunisien » ci-après désignés, apport de l'Etat, sont évalués aux sommes ci-après indiquées :
1°) Immobilisations :
- Terrains
- Immeubles
- Matériel et outillage
- Matériel de transport
- Mobilier, Matériel de bureau
- Agencements Aménagements et Installations
le tout d'une valeur de : 452.782,603 D
2°) Autres valeurs immobilisées :
- Titres de participations
- Dépôts et cautionnements
- pour la somme de 2.223,200 D
3°) Valeurs d'exploitations :
- Matières Premières
- Matières consommables
- Pièces de rechange et Matériels divers
- Produits Semi-finis
- Produits finis
- Produits ou travaux en cours
- pour la somme de : 229.068,801 D
1.389
4°) Valeurs réalisables à court terme ou disponibles :
Fournisseurs, avances et accomplos versés sur commandes d'exploitations
Clients
Autres débiteurs
Compte de régularisation d'actif
Effets à recevoir
Caisse
pour la somme de : 128.505,208 D.
TOTAL 812.584,812 D.
Cet apport est effectué à charge par la Société de supporter le passif commercial du « Complexe Textile Tunisien » et à charge par l'État de consentir un abattement sur certains éléments de l'actif savoir :
15°, sur les produits finis et semi finis
soit 15.128.987 Dinars
et 5°, sur les clients soit 4.559.275 Dinars.
Ce qui ramène l'actif du « Complexe Textile Tunisien » à la somme de Sept Cent Quarante Vingt Douze Mille Huit Cent Quatre Vingt Quatorze Dinars Cinq Cent Cinquante Millimes (792.894,550).
Sur la base du rapport sus-mentionné des Commissaires aux apports le passif du « Complexe Textile Tunisien » comprend les dettes à courts termes qui se composent comme suit :
1°) Fournisseurs 7.012.699 D.
2°) Banque (S.T.B.) 68.824.591 D.
3°) Autres créanciers 5.781.423 D.
4°) Compte régularisation du passif 66.149.551 D.
5°) Effets à payer 14.695.680 D.
TOTAL 162.463.944 D.
auquel il convient d'ajouter une provision pour droits à payer pour la cessation d'activité du Complexe soit 30.000.000 D.
soit le total de : 192.463.944 D.
(Cent Quatre Vingt Douze Quatre Cent Soixante Trois Dinars Neuf Cent Quarante Quatre Millimes).
Exédient de l'Actif sur le Passif
soit la somme de : 600.430.606 D.
Soit un chiffre forfaitaire et global de Six Cent Mille Dinars (600.000 D.), constituant l'actif net du « Complexe Textile Tunisien », apport de l'État Tunisien à la Société Générale des Industries Cotonnières (S O G I C O).
ART. 3. — Propriété et jouissance :
La Société Générale des Industries Cotonnières (SOGICO) aura la propriété des biens apportés à compter du jour de l'approbation définitive par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ses actionnaires après l'accomplissement des formalités légales de vérification. Elle en aura la jouissance à partir du 1er janvier 1963.
ART. 4. — Rémunération de l'apport :
L'apport qui précède est consenti et accepté moyennant l'attribution à l'État, apporter, de 120.000 actions de cinq Dinars chacune entièrement libérées numérotées de 2001 à 122.000 qui seront créées par la Société à titre d'augmentation de son capital.
Ces actions nouvelles sont émises au pair de leur valeur nominale, elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts.
ART. 5. — Frais :
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux de leur réalisation seront supportés par la Société.
Tunis, le 13 juin 1963.
Pr. Le Secrétaire d'État au Plan
et aux Finances
et par délégation
Le Président Directeur Général
de la S.O.G.I.C.O.
L. Chafé du Contentieux
de l'État
Chargé des Conventions
et des Domaines
Signé : MÉDE GILACHEM
MINES