Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 31 mai 1963 (8 moharrem 1383), portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368)

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et notamment l'article 4 de ce décret;

Vu la demande déposée le 19 septembre 1962 à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, sous les N°s 85.768 à 85.804 l'Office National des Mines;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 25 octobre 1962,

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par l'Office National des Mines, dont le siège social est à Tunis, 19, rue Al-Djazira, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe et portant sur un permis de trente sept (37) périmètres élémentaires d'un seul tenant attribués par l'arrêté MN° 568 du 31 mai 1963 (8 moharrem 1383), portant sur le Gouvernorat de Kasserine.

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Kasserine.

ART. 3. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents, par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête;

b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 31 mai 1963.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

Vu

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

CONCOURS