Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Vu le loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 réjs. 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rubis I 1381) fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et établissements publics de l'État, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rubis II 1383);
Arrête :
ARTICLE PRODUEN. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l'admission en qualité de Commis d'Établissement titulaires des agents temporaires qui en exercent les fonctions, et occupant des emplois vacants prévus à la loi des cadres sont fixés par les dispositions suivantes :
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1° deux questions au choix intéressant des services ou établissements relevant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale (Durée : 2 heures, coefficient : 2);
2° la confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétiques (Durée : 1 heure, coefficient : 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des trois dernières années et des approvisionnements générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les apprécient aux générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Les candidats reçus sont nommés Commis d'Établissement dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 10 octobre 1963.
Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
MAHMOUD MESSADI
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
RAHJ I ADGHAM.