Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejets 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rubia I 1381), fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chasmal 1382), relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et établissements publics de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rubia II 1383);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chasmal 1382), en vue de l'admission en qualité de Secrétaires d'Etablissement titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » qui en exercent les fonctions et occupent des emplois vacants prévus à la loi des cadres sont fixés par les dispositions ci-après.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (Durée : 3 heures, coefficient : 2);
2°) une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie, soit sur l'organisation de l'enseignement et portant sur le programme figurant en annexe (Durée : 3 heures, coefficient : 2).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
L'examen des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chasmal 1382), procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des trois dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20, fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Les candidats reçus sont nommés Secrétaires d'Etablissement dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chasmal 1382).
Tunis, le 10 octobre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
MAHMOUD MESSADI.
VU :
le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 10 octobre 1963 (23 journada I 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire d'Etablissement.
Programme de l'examen
A. — 1°: Organisation politique et administrative
1°: Constitution du 1er Juin 1959 :
le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs) ;
l'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions) ;
les rapports des pouvoirs législatif et exécutif ;
les droits et devoirs de l'homme et du citoyen.
2°: Structure et organisation de l'Administration Tunisienne
i. Organisation administrative :
Administration Centrale, pouvoir réglementaire ;
les autorités régionales ;
les Communes ;
les Conseils de Gouvernorat ;
les Etablissements Publics.
ii. Le statut général de la fonction publique.
B. — Législation financière
Le budget :
définition du budget ;
établissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique) ; règlement du budget.
C. — Organisation de l'Enseignement
réforme de l'enseignement ;
statuts des établissements et des personnels des enseignements secondaire, moyen et primaire.