Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Vu le loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 réjs. 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rubis I 1381) fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et établissements publics de l'État, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rubis II 1383);
Vu l'arrêté du 10 octobre 1963 (23 Journaux I 1383) fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant à des services ou établissements relevant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale et exerçant des fonctions de commis d'établissement.
Arrête :
ARTICLE L'AQUÉ. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis d'Établissement aura lieu le 26 décembre 1963 et jours suivants au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale à Tunis, conformément aux dispositions du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et de l'arrêté du 10 octobre 1963 (23 Journaux I 1383).
La clôture du registre d'inscription est fixée au 26 novembre 1963.
Tunis, le 10 octobre 1963.
Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
MAHMOUD MESSADI
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
RAHJ I ADGHAM.
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