Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-122 du 7 avril 1960 (10 chaoual 1379) relatif au statut des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rabis II 1383);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 2 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l'admission en qualité de Contrôleurs du Travail titulaires des agents techniciens temporaires catégorie A et agents temporaires catégorie B appartenant au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et occupant un emploi de Contrôleur du Travail sont fixés par les dispositions ci-après.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Une composition sur des questions se rattachant à la législation et à la réglementation appliquée par les Inspecteurs du Travail (durée 3 heures — coefficient 2).
2°) Une composition sur l'histoire du travail (durée 3 heures — coefficient 2).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen d'aptitude professionnelle de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et des appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Les candidats reçus sont nommés Contrôleurs du Travail dans les conditions prévues à l'article 3 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 7 novembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique
et aux Affaires Sociales,
MONDHEE BEN AMMAR.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BABH LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 7 novembre 1963 (21 journalds II 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de contrôleurs du travail titulaires d'agents temporaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.