Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-161 du 2 mai 1960 (6 dont kuada 1379) relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu le décret N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379) portant statut du personnel du Service Social du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 2, 8, 9 et 10 (alinéa 2) du décret susvisé N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379) sont modifiés comme suit :
ART. 2. — (nouveau) Le Service Social du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales comprend :
— des assistantes sociales chefs;
— des assistantes sociales principales;
— des assistantes sociales;
— des assistantes sociales adjointes;
— des jardinières d'enfants.
Le grade d'assistante sociale chef comprend 4 échelons.
Le grade d'assistante sociale principale comprend 5 échelons.
Le grade d'assistante sociale comprend 8 échelons, outre l'échelon de stage.
Le grade d'assistante sociale adjointe comprend 8 échelons outre l'échelon de stage.
Le grade de jardinière d'enfants comprend 8 échelons, outre l'échelon de stage.
ART. 3. — (nouveau) Les assistantes sociales adjointes et les jardinières d'enfants sont recrutées par voie de concours sur titre parmi les candidates titulaires du certificat d'assistante sociale adjointe et du certificat de jardinière d'enfants. Elles sont nommées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 3. — (nouveau) Les assistantes sociales, les assistantes sociales adjointes et les jardinières d'enfants doivent accomplir 2 années de stage à l'expiration desquelles elles sont titularisées ou licenciées, ou admises à une nouvelle période de stage à la suite de laquelle elles sont titularisées ou licenciées.
ART. 10. — Alinéa 2 (nouveau) La cadence moyenne d'avancement est fixée à 2 ans et demi pour les assistantes sociales chefs, les assistantes sociales principales et les assistantes sociales, à 3 ans pour les assistantes sociales adjointes et les jardinières d'enfants.
ART. 3. — Les jardinières d'enfants sont soumises au régime des congés du personnel des Écoles Nationales de Santé Publique.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 novembre 1963 (20 journada II 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BASHI LADGHAM.