Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia I 1324) portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1966 (14 ramadan 1379) portant loi organique du Budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant loi de finances pour la gestion 1963;
Vu le décret N° 63-1 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382) portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1963;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du Chapitre II « Secrétariat d'Etat à la Présidence », Titre I pour la gestion 1963.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Section I. — 1^{re} Partie Article 10. — Liste civile du Président de la République | Dinars 1.100 | Section I. — 3^{e} Partie Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | Dinars 580 |
| Section I. — 3^{e} Partie Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 350 | Section I. — 4^{e} Partie Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social | 1.200 |
| Section I. — 3^{e} Partie Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle | 330 | Total de la Section I. | 1.780 |
| Total de la Section I. | 1.780 | Section II. — 1^{re} Partie Article 10. — Indemnité servie au Secrétaire d'Etat et rémunérations des membres du Cabinet | 1.070 |
| Section II. — 3^{e} Partie Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle | 2.130 | Section I. — 3^{e} Partie Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 2.120 |
| Section II. — 3^{e} Partie Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 15.200 | Section II. — 3^{e} Partie Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 1.360 |
| Section II. — 3^{e} Partie Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 3.780 | ||
| Section II. — 4^{e} Partie Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social | 9.000 | ||
| Total de la Section II. | 17.330 | Total de la Section II. | 17.330 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1963 (7 chaabane 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.