Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1996 (19 rabia I 1324) portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mai 1960 (14 ramadan 1379) portant loi organique du Budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382) portant loi de finances pour la gestion 1963;
Vu le décret N° 63-1 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382) portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1963;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I, Chapitre VI « Secrétariat d'Etat à l'Intérieur » pour la gestion 1963 :
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| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 10. — Indemnité du Secrétaire d'Etat et rémunération des membres du Cabinet | Dinars | Article 31. — Personnel en surnombre et personnel employé de manière accidentelle. | Dinars |
| Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 2.800 | Article 50. — Missions particulières au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur | 5.610 |
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration | 2.810 | 11.000 | |
| TOTAL... | 16.610 | TOTAL... | 16.610 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1963 (7 chaabane 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.