Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324) portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379) portant loi organique du Budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant loi de finances pour la gestion 1963;
Vu le décret N° 63-1 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382) portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1963;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I, Chapitre X « Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale » pour la gestion 1963.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 31. — Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle | Dinars | Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | Dinars |
| 22.000 | 22.000 | ||
| TOTAL... | 22.000 | TOTAL... | 22.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1963 (7 chaabane 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.