Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1996 (19 rabia I 1324) portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mai 1960 (14 ramadan 1379) portant loi organique du Budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382) portant loi de finances pour la gestion 1963;
Vu le décret N° 63-1 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382) portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1963;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du Chapitre III « Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères » du Budget, Titre I, pour la gestion 1963 :
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 10. — Indemnité servie au Secrétaire d'Etat et rémunérations des membres du Cabinet | Dinars | Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | Dinars |
| Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 710 | Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle | 120.710 |
| Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 28.500 | Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 16.400 |
| Article 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social | 148.540 | 42.300 | |
| TOTAL... | 179.410 | TOTAL... | 179.410 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1963 (7 chaabane 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.