Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1902 (11 ramadan 1320), portant création d'une Caisse des prêts communaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 chaoual 1350);
Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaada 1349), relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 9 janvier 1957 (7 joumada II 1376), portant création d'une Commune à Akouda;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune d'Akouda est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 10.000 Dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'achat et l'aménagement de terrains destinés à la construction de logements.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune d'Akouda est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1964 (11 doul kaada 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
RECENSEMENT GÉNÉRAL DES IMMÉUBLES