Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), réglementant la contribution foncière sur les propriétés non bâties, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 5 février 1893 (18 rajch 1310), portant création d'une Commune à Sidi-Bou-Said;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sidi-Bou-Said en date du 17 septembre 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A dater du 1er janvier 1965, la Commune de Sidi-Bou-Said est autorisée, par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), à procéder tous les trois ans au recensement général des propriétés non bâties situées à l'intérieur du périmètre communal.
ART. 2. — Les déclarations prévues à l'article 9 du décret susvisé du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), devront être souscrites par les contribuables intéressés pendant les quatre premiers mois de chaque période triennale.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1964 (11 doul kaada 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.