Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 15 mars 1951 (7 joumada II 1370), relatif aux associations syndicales de propriétaires;
Vu la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), sur le régime forestier;
Vu la loi N° 62-26 du 31 mai 1962 (27 doul hijja 1281), portant approbation du plan triennal 1962-1964;
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'État au développement de l'Agriculture;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Les associations d'intérêt collectif et les associations syndicales de propriétaires peuvent être reconverties en associations de développement agricole; les conditions de constitution et de fonctionnement de celles-ci seront déterminées par décret.
ART. 2. — Si dans un délai de 18 mois, à compter de la publication du décret prévu ci-dessus, les associations définies à l'article premier du présent décret-loi, ne procèdent pas à leur reconversion, leur dissolution pourra être prononcée par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Cet arrêté fixera les conditions imposées en vue de l'acquittement des dettes, déterminera la dévolution du patrimoine de l'association dissoute, réglera, s'il y a lieu, le mode de réalisation des travaux restant à exécuter et fixerra les bases de répartition des dépenses entre les anciens membres associés d'après le degré d'intérêt de chacun d'eux à l'exécution des travaux.
ART. 3. — Les adhérents des associations ainsi dissoutes peuvent se constituer en coopératives de service pour l'exécution des travaux pour lesquelles elles ont été constituées; dans ce cas, ils bénéficieront des avantages financiers qui étaient dévolus aux anciennes associations jusqu'à ce que leurs intérêts et obligations soient éventuellement repris.
ART. 4. — Toute infraction aux dispositions de la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture et aux dispositions du présent décret-loi et des textes prévus pour leur application, sera punie d'une amende de 0 D, 500 à deux Dinars par hectare intéressé, sans préjudice de la réparation des dommages causés ou de l'exécution d'office des travaux. En cas de récidive, l'auteur de l'infraction est puni d'une amende de 6 à 25 Dinars par hectare et de 6 jours à 3 mois de prison ou de l'une des deux peines seulement.
Les infractions sont constatées, poursuivies et jugées conformément aux dispositions du chapitre III de la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), sur le régime forestier.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est autorisé à transiger dans les conditions prévues par le titre III de la loi susvisée N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), sur les infractions prévues et punies par le présent décret-loi.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi et notamment le décret du 15 mars 1951 (7 joumada II 1370), relatif aux associations syndicales de propriétaires.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.