Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines et notamment son article 64;
Vu l'arrêté M. N° 382 du 5 août 1926 instituant la concession des Mines de Xime groupe de Bou-K'hil, située dans la délégation de Tebarouni, en faveur de M. Bante Gériat;
Vu l'arrêté M. N° 262 du 20 mars 1952, autorisant la cession de la dite concession à la Compagnie Royale Asturienne des Mines;
Vu l'arrêté M. N° 364 du 12 décembre 1962 autorisant le transfert de cette concession en faveur de l'Union Minière de Tunisie;
Vu la pétition enregistrée le 22 mai 1963, par laquelle l'Union Minière de Tunisie, sollicite l'autorisation de transfert de la dite concession à l'Office National des Mines (O.N.M.) ;
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif des Mines dans sa séance du 27 mai 1963;
Vu le rapport de l'Inquisiteur Principal, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé dans les conditions fixées par le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines (articles 64 et 113), le transfert de la concession des mines du 3e groupe de Bou-K'Hil, à l'Office National des Mines (O.N.M.), dont le siège est à Tunis, 19, rue Al-Djazira.
ART. 2. — Les obligations souscrites par l'Office National des Mines (O.N.M.), sont définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Tunis, le 27 avril 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.