Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 27 avril 1964 (15 dont hijja 1383), portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368)

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

Vu le décret du 1er janvier 1963 (11 rabia II 1372), sur les mines :

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et notamment l'article 4 de ce décret :

Vu les demandes déposées les 28 février 1963 et 6 janvier 1964, à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, sous les numéros 19.966 à 91.202 et 97.778 à 97.881 inclus, par la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) ;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 27 mai 1963.

Arrête

ARTICLE PREMIER. - Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.), faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche.

che et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, et portant sur un permis de trois cent quarante et un (341) périmètres élémentaires d'un seul tenant, attribué par l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances MN° 873 du 27 avril 1964 (15 doul hijja 1383), situé dans la région du Cap-Bon. Gouvernorat de Grombalia.

ART. 2. Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Grombalia.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents, par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.

b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

ART. 4. — L'Ingénieur Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 1964.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BABI LADGHAM.

ART. 2. — Le présent permis est contigu au permis de recherches initial « Permis Cap-Bon » accordé à la S.E.R. E.P.T. par arrêté MN° 139 en date du 30 avril 1962 (25 doul kaada 1381), il s'ajoutera au permis initial précité pour former un ensemble d'un seul tenant de 221 ± 341, soit 562 permis élémentaires, totalisant une superficie de deux mille deux cent quarante huit km² (2.248 km²).

En conséquence, la durée du présent permis viendra à expiration à la même date que le permis initial précité, soit le 29 avril 1967 inclus.

Si la Société pétitionnaire est admise après enquête, au