Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu le décret du 62-10 du 2 avril 1964 (28 déc. 1963), portant création d'un office des céréales, les produits alimentaires, les autres produits agricoles et chimiques, sous article 18-19 de la loi n° 21-188 du 24 mai 1964 et du code de l'environnement.
Arrêté :
ARTICLE UNIQUE. — Les marchés de fournitures et travaux, transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition passés par l'Office des Céréales, Légumineuses, Alimentaires et Autres Produits Agricoles, d'un montant égal ou supérieur à mille dinars, 1000 D.L., doivent être soumis, avant leur conclusion, au visa du Contrôleur Financier de cet organisme.
Tunis, le 27 avril 1964.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ABBELMAND CHAKER
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.